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Projet de constitution Européenne le sujet virtuel 3/4

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Analyse des Articles du Projet de Traité Constitutionnel (3/4)

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-  partie A

Il semblerait que plusieurs versions s’entrechoquent. Les articles dont je dispose sont disponibles depuis : europa.eu. Ils sont datés du : Bruxelles, le 29 octobre 2004 - CIG 87/2/04 -REV 2 D’autre part, pour ceux qui connaissent mal le fonctionnement de l’Europe et de ses entités, reportez-vous à l’article : perfa.hoemdns.org Partie III - Les Politiques et le fonctionnement de l’Unions (Articles III-115 à III-436)

Partie A : articles III-115 à III-293 - Cette séparation est fictive et elle est là pour ne pas trop diluer.

Article III-116 à III-120 : l’Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l’égalité, entre les femmes et les hommes : droit mou ! !

Article III-121 : Spendide phrase pour ne rien dire. En gros : oui les animaux doivent être protégés mais tout en respectant les accords sur la chasse, l’abattage et les sacrifices religieux. On ne se mouille pas !

Article III-130 : Premier des articles décrivant le marché intérieur de l’Union.

Article III-133 : ...les travailleurs ont le droit de postuler dans n’importe quel pays de l’Union, d’y séjourner dans ce but et d’y demeurer après un emploi. Sauf pour les emplois de l’administration publique ! !

Article III-136 : Un travailleur peut toucher la sécu dans le pays où il travaille et de cumuler les périodes d’activité dans chaque pays. Sauf si le pays estime que cela porte atteinte à son système de sécurité sociale (financièrement ou autre). Dans ce cas, il peut saisir le conseil Européen. Difficile d’après ce texte de savoir il peut cumuler les périodes travaillées des pays x y et z, pour toucher le chomage dans un pays w...

Article III-137 : liberté pour un ressortissant de l’union de créer une entreprise dans n’importe quel pays, dans les conditions de ce pays, selon article III-142, sous réserve de la section IV (Partie IV à priori).

Article III-138 : suppression progressive de toute restriction de libertés d’établissement d’une entreprise, du nombre de succursales et de la participation de ressortissants de l’Union à la direction de cette entreprise ! !

Article III-144 : Dans le cadre de la présente sous-section, les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union sont interdites à l’égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation.La loi ou loi-cadre européenne peut étendre le bénéfice de la présente sous-section aux prestataires de services ressortissants d’un État tiers et établis à l’intérieur de l’Union. Aucune restriction pour les prestations de services à l’Egard de n’importe quel pays (Européen ou pas) ! ! Avec un peu de recul cela a l’air anodin mais nous savons tous que cela signifie graver dans le marbre (aucune raison que ce genre de déclaration soit « constitutionnel ») la possibilité aux accords de l’AGCS de s’intégrer au sein de l’Union.

Article III-148 : Les États membres s’efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu de la loi-cadre européenne adoptée en application de l’article III-147, paragraphe 1, si leur situation économique générale et la situation du secteur intéressé le leur permettent.

Article III-154 : L’article III-153 ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d’importation, d’exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres. Encore un qui est pas mal...Si la France décide de ne plus importer de produits irradiés par exemple, depuis un pays membre, pour des raisons de santé publique, alors ok on tolère. Mais si cela ressemble à une restriction du commerce alors là non, pas question ....berk encore.

Article III-156 : aucune restriction pour les mouvements de capitaux entre les pays de l’union mais aussi avec les pays tiers ....et hop, la taxe Tobin passe à la trappe ! ! Attac n’est pas trop content de ce coup là ! ! et ils ont raison ...

Article III-157 : point 3 : pour une dérogation concernant les mouvements de capitaux avec les pays tiers, il faut l’unanimité du Conseil ...et voilà. En plus on verouille définitivement...pour ceux qui ont du mal à comprendre, l’unanimité du Conseil est une illusion, cela n’arrivera jamais ! !

Article III-158 : si un état membre veut prendre des mesures fiscales contre un autre, alors unanimité du Conseil ! !

Article III-161 : commerce libre entre pays de l’union qui ne doit être entravé par rien...entre autres aucune limite de production ... ? ? allez hop, encore une loi constitutionnel qui interdit de contrôler la production (on produit même si on tourne dans le vide)..

Article III-162 et III-167 : Ces trois articles (161,162 et 167) devraient être décortiqués par les agriculteurs européens. Je ne suis pas un expert mais la remise en cause de la politque agricole actuelle de la France et la PAC semblent certainement remises en cause d’une manière ou d’une autre. Je comprends les hésitations des agriculteurs (et de leurs syndicats). Les mecs, les subsides et autres compensations qui vous tiennent sous perfusion arrivent à leurs termes.

Article III-168 et 169 : toujours en rapport avec les précédents, cet article prévoit les mesures de retorsions pour un pays qui aurait accordé des subsisdes jugés illégaux par les autres pays (on saisit la cours européenne de justice, etc..). Laissez moi dériver un peu. Si vous vous interessé un tant soit peu à l’OMC, vous y retrouverez les mêmes mécanismes. On pourrait là aussi, être béatement optimiste et penser que cela va promouvoir l’égalité, mais c’est tout le contraire. N’oublions pas que le maitre mot n’est pas l’égalité devant les difficultés mais devant la toute puissance du commerce. Autrement dit, on a que faire des raisons qui peuvent pousser un pays à accorder des subsides pour permettre à une catégorie de sa population de surnager, mais plutôt de juger que si ces subsides lui permettent d’assurer sa compétitivité alors ils sont intolérables et cela sans considération d’aucune autre sorte.

Articles III-170 et 171 : Aucune différence d’imposition des marchandises et des TVA entre pays de l’Union.

Articles III-172 à 176 : Je vous la fais en compactée : ...La Commission, dans ses propositions présentées au titre du paragraphe 1 en matière de santé,de sécurité, de protection de l’environnement et de protection des consommateurs, prend pour base un niveau de protection élevé en tenant compte notamment de toute nouvelle évolution fondée sur des faits scientifiques. Dans le cadre de leurs attributions respectives, le Parlement européen et le Conseil s’efforcent également d’atteindre cet objectif... Lorsqu’un État membre soulève un problème particulier de santé publique dans un domaine qui a fait préalablement l’objet de mesures d’harmonisation, il en informe la Commission, qui examine immédiatement s’il y a lieu de proposer des mesures appropriées... Après avoir consulté les États membres, la Commission adresse aux États membres intéressés une recommandation sur les mesures appropriées pour éviter la distorsion en cause... Si l’État membre qui veut établir ou modifier des dispositions nationales ne se conforme pas à la recommandation que la Commission lui a adressée, il ne pourra être demandé aux autres États membres, en application de l’article III-174, de modifier leurs dispositions nationales en vue d’éliminer cette distorsion...je vous la fais maintenant à ma manière. Première phrase (s’efforcent) : droit mou ! ! Si la Belgique constate par exemple que le maïs transgénique est la cause de nombreux décès, il modifie ses dispositions nationales pour en interdire l’utilisation, la culture et l’importation. Il doit alors en informer la commission qui l’examine et consulte les autres états si elle juge que la Belgique a raison. Elle ne peut pas par contre, forcer las autres états à modifier leurs fonctionnement pour interdire aussi le maïs transgénique. Elle est pas belle celle-là ? Je résume avec toute ma mauvaise foi : « Si c’est pour le pognon on peut forcer tout le monde. Si c’est pour le bien publique (santé, sécurité, environnement), bref tout ce qui gène le commerce, alors là on ne force personne ! ! ! C’est abject ! !

Article III-177 à 184 : « Les États membres et l’Union agissent dans le respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre... » Bon là c’est du sérieux par contre. On grave dans la marbre de la constitution (une nouvelle fois) que l’Europe fonctionnera sur le modèle économique de l’ultra-libéralisme et ceci jusqu’à la fin de temps. Mais ici on se donne les moyens de calmer toute velléité de changement. « Lorsqu’il est constaté, dans le cadre de la procédure visée au paragraphe 3, que les politiques économiques d’un État membre ne sont pas conformes aux grandes orientations visées au paragraphe 2 ou qu’elles risquent de compromettre le bon fonctionnement de l’union économique et monétaire, la Commission peut adresser un avertissement à l’État membre concerné... le Conseil peut décider d’appliquer ou, le cas échéant, de renforcer une ou plusieurs des mesures suivantes : a) exiger de l’État membre concerné qu’il publie des informations supplémentaires, à préciser par le Conseil, avant d’émettre des obligations et des titres ; b) inviter la Banque européenne d’investissement à revoir sa politique de prêts à l’égard de l’État membre concerné ;...etc

Article III-185 à 202 : Système monétaire et fonctionnement de la Banque centrale européenne.Notons l’article III-188 qui permet à cette banque d’être la seule décisionnaire de ses actes : « Dans l’exercice des pouvoirs et dans l’accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés par la Constitution et le statut du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l’Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme. » Notons aussi la mise en place de textes pour les pays membres n’ayant pas l’euro comme monnaie (eh oui, c’est possible en fait). Et bien figurez vous que ces pays (non membres de l’Eurogroupe) font l’objet de beaucoup moins de contraintes vis-à-vis de leurs situation financière. La seule pénalité est qu’ils n’ont plus aucun contrôle sur le fonctionnement de la BCE (aucun commissaire élu)....Sacrés anglais, ils ont tout compris ! !

Article III-203 : « L’Union et les États membres s’attachent, conformément à la présente section, à élaborer une stratégie coordonnée pour l’emploi et en particulier à promouvoir une main-d’œuvre qualifiée, formée et susceptible de s’adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l’évolution de l’économie »

Article III-205 : point 1) L’Union contribue à la réalisation d’un niveau d’emploi élevé Et bien oui, il ne faut pas rêver, c’est du droit mou ! !

Article III-206 à 208 : création d’un comité du travail qui suit l’évolution de la situation de l’emploi dans les états membres. Ce comité consulte aussi les partenaires sociaux.

Article III-209 : déclaration de bonnes intentions pour le social : droit mou une nouvelle fois. Je vous le fais à ma manière mais en reprenant leurs termes. L’Union favorisera l’harmonisation des systèmes sociaux,conscient de la nécessité de maintenir la compétitivité de l’économie de l’Union... En gros, jamais le social ne viendra troubler l’ultra libéralisme...chacun sait, que les termes social et ultralibéralisme sont antonymes ! !

Article III-210 : 2-b : Elle évite d’imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu’elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises. Berk ! ! ! 5 -b : ne peuvent empêcher un État membre de maintenir ou d’établir des mesures de protection plus strictes compatibles avec la Constitution. Plutôt bien, merci beaucoup ! !

Article III-212 : un pays membre peut meme saisir la commission pour demander la mise en place de nouveaux réglements européens. Mais il faut alors l’unanimité du Conseil ! ! !

Article III-217 : Un petit break ! ! Allez sur le site http://www.info-europe.fr/seb.dir/seb06.dir/seb06_.htm , vous y trouverez pour ceux qui ne l’ont pas encore fait les circuits de décision de l’UE. Remarquez la position du Conseil economique et social. C’est lui qui regroupe les syndicats. Non seulement il est composé de trois groupes dans lesquels se retrouvent employeurs et travailleurs (exemple : laure batut (FO) et stephane buffetaut (ex MPF -> UMP)), six sections aussi diverses que marché unique et affaires sociales, mais surtout il n’a qu’un role consultatif....Bref, il ne sert à rien ! ! ! Quand je pense qu’aux beaux jours du vote pour l’Europe, ils nous avaient dit qu’il y aura un nivelage par la haut (social, santé, égalité,...). Dans les faits on assiste à un nivelage pas le bas et dans les textes cette orientation est écrite ! !

Article III-232 : Lorsque, dans un État membre, un produit fait l’objet d’une organisation nationale du marché ou de toute réglementation interne d’effet équivalent affectant la position concurrentielle d’une production similaire dans un autre État membre, une taxe compensatoire à l’entrée est appliquée par les États membres à ce produit en provenance de l’État membre où l’organisation ou la réglementation existe, à moins que cet État n’applique une taxe compensatoire à la sortie. Une autre position commune avec l’OMC. Cependant, pour l’OMC, les Etats-Unis sont mis à l’amende, ne paient jamais et ne sont malgré tout , jamais sanctionnés alors que la France paie ses dettes immédiatement. Tout cela pour dire que la loi du plus fort économiquement parlant reste une loi de facto...

Article III-234 : en ce qui concerne ... les mesures affectant sensiblement le choix d’un État membre entre différentes sources d’énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique...L’adoption de lois européennes se fera à l’unanimité. Voilà qui laisse de beaux jours pour les sources d’énergie polluantes et la politque du « tout nucléaire ». Avec ce texte il paraît illusoire que l’Union décide de promouvoir de façon forte des énergies propres (ou en tous cas différentes des énergies actuelles) et que cela conduise petit à petit les pays membres à converger. Quand je pense que les écolos ont proposé de voter OUI à la constitution en prétextant que l’on pourra toujours changer par la suite, cela prouve qu’ils n’ont pas lus, eux non plus, les textes ! ! !

Article III-236 à 245 : Politique des transports. Deux remarques : a) si la Suisse envisage un jour d’entrer dans l’UE, il faudra qu’elle oublie sa règle de non transit pour les poids-lourds. b) pour qu’un jour, l’europe adopte le ferroutage pour les marchandises (au lieu des poids lourds) il faudra une vraie révolution.

Articles III-248 à III-293 : Divers articles sur les bonnes intentions (droit mou) pour la coopération et les actions d’appui, de coordination ou de complément sur divers secteurs.

le prochain article traitera des articles III-294 à III-436...


-  partie B

Partie III - Les Politiques et le fonctionnement de l’Unions (Articles III-115 à III-436) Partie B : articles III-294 à III-436
- Cette séparation est fictive et elle est là pour ne pas trop diluer.

Article III-293 à 308 : définition de la politque étrangère de l’union : ministre des affaires étrangères européen, coordination des actions ambassadrices, ... Note : si un état s’abstient dans une décision d’intervention, il n’y participe pas.

Article III-309 à 312 : définition de l’Agence européenne de défense et définition du role des états membres qui souhaitent y participer. Décision à la majorité qualifiée pour l’entrée ou la sortie d’un pays membre dans l’Agence.

Article III-313 : Un état s’étant abstenu (article III-300), il ne paie pas non plus pour l’action en question. Lorsque des fonds sont nécessaires, ils sont pris sur le budget de l’Union mais si des actions militaires sont entreprises, ils sont pris sur les budgets des pays selon leur PNB.

Article III-314 : celui-là je l’aime bien...Par l’établissement d’une union douanière conformément à l’article III-151, l’Union contribue, dans l’intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs,ainsi qu’à la réduction des barrières douanières et autres.

Article III- 315 : Voilà le frère de l’AGCS . A lui seul, cet article a décidé de mon prochain vote !... Comment peut-on tolérer que ce genre de déclaration soit constitutionnelle !!!??? Comment les socialos, écolos ont pu accepter cette guillotine ?? ...dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels, lorsque ces accords risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l’Union ; dans le domaine du commerce des services sociaux, d’éducation et de santé, lorsque ces accords (accords commerciaux) risquent de perturber gravement l’organisation de ces services au niveau national et de porter atteinte à la responsabilité des États membres pour la fourniture de ces services.... l’unanimité du conseil est demandée pour ces domaines, mais dans ce cas, comment un pays pourrait s’y opposer ? Cela voudrait dire qu’il renonce à des accords qui vont l’isoler au sein même de l’Europe. Les pressions vont monter (financières, politiques, commerciales). Si il n’ouvre pas ses services internes, il n’aura pas non plus la possibilité de profiter de l’ouverture de ceux des autres... Et voilà, vous y êtes !! L’espoir et le potentiel de l’Europe ne sont que l’emballage coloré d’un cadeau empoisonné, poisseux et vérolé...Nous allons EXIGER la rentabilité de l’éducation, de la santé, du social...bref nous allons entrer dans une nouvelle ère ou l’inégalité sera gravée dans le marbre d’un continent ...mes enfants, pardonnez-moi ... Le plus sinistre est que le prochain article va traiter de l’aide humanitaire ...Giscard, JE TE HAIS ...

Article III-316 à 318 : du bla bla plein de bonnes intentions sur la coopération humanitaire .

Article III-321 : création d’un « Corps volontaire européen d’aide humanitaire ». (si j’étais de mauvaise foi, ce qui m’arrive fréquemment, je me demanderais s’ils n’ont pas prévu aussi de rentabiliser l’humanitaire...)

Article III-322 à 329 : détails du fonctionnement pour aide financière, etc...dans le même cadre que précédemment.

Article III-330 et plus : Fonctionnement de l’union et de ses institutions

Article III-332 : Le Parlement européen peut, à la majorité des membres qui le composent, demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l’élaboration d’un acte de l’Union pour la mise en œuvre de la Constitution. Si la Commission ne soumet pas de proposition, elle en communique les raisons au Parlement européen. Alors qui c’est le plus fort ? C’est la comission !! (je rappelle qu’elle n’a pas été élue démocratiquement, contrairement au Parlement).

Article III-340 : Ah ? le parlement peut virer la commission par motion de censure. Il suffit pour cela de réunir les deux tiers des suffrages exprimés ET le deux tiers des membres du parlement européen. Vous allez me dire : « Ah, c’est une preuve que vous êtes de mauvaise foi...ils ont prévu une sortie ». hé,hé,hé...si vous pensez cela c’est que vous dormiez pendant les cours d’arithmétique. Suivez : Il y a 732 membres au Parlement. Les deux tiers donnent donc : 488 membres. Si on ne prend que les 6 plus gros pays, voilà le détail des membres (propor. à la population) : Allemagne (99), France (87), Italie et Royaume uni (78), Espagne et Pologne (54). Soit un total de 450 membres répartis en 6 pays, ainsi une moyenne de 75 membres par pays. Pour atteindre les deux tiers des membres, il faut donc 6,5 pays qui votent la motion de censure. Lorsque l’on sait que les membres sont ventilés suivant différentes tendances politiques, on voit très bien que ce chiffre de 488 ne sera JAMAIS atteint sauf en cas de problème EXTREMEMENT grave ...

Articles III-341 et plus : fonctionnement et rôle de la Cours de Justice

Article III-377 : celui là, il est mignon aussi ...Dans l’exercice de ses attributions concernant les dispositions des sections 4 et 5 du titre III, chapitre IV, relatives à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, la Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour vérifier la validité ou la proportionnalité d’opérations menées par la police ou d’autres services répressifs dans un État membre, ni pour statuer sur l’exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure....sévérité et nature de la répression dans un pays membre - pas du ressort de cette cours de Justice...mdr

Article III-382 et plus : la BCE : Banque Centrale Européenne

Article III-384 et 385 : création d’une cours des comptes à usage consultatif. Si son rôle est prépondérant, son pouvoir est en question. En France, nous avons un tel organisme (http://www.ccomptes.fr/) mais son pouvoir est quasiment nul. Dans chaque média, il faudrait un spécialiste qui analyse ses rapports (souvent critiques avouons le) et publie (dans le sens « avertisse le public ») des infractions, scandales etc... De même que pour le présent texte, qui va acheter les rapports (entre 5 et 12 euros), les éplucher et pointer les manipulations ? Je lance un appel. Achetez les rapports sur le démantelement du nucléaire en France et la gestion des déchets, ou mieux, celui sur la gestion de l’eau. Trouvez les aberrations, puis avertissez les médias...Sachant que la CGE (compagnie générale des Eaux) est une filière de Véolia (ex-Vivendi) et que l’alliance Lagardère-Vivendi a le contrôle partagé de l’ensemble des médias en France (voir http://www.observatoire-medias), alors j’ai du mal à croire qu’un journal publie un article critique sur la gestion de l’eau... de là à penser qu’il sera ainsi pour cette cour des comptes européenne, je vous laisse juge.

Article III-386 à III-392 : création des comités des régions et comité économique et social

Article III-393 et III-394 : statuts de la banque européenne d’investissement

Article III-395 à III-401 : dispositions communes de ces différents organes

Article III-402 à 415 : Dispositions financières et lutte contre la fraude

Article III-416 et plus : Coopération renforcée. Si un pays membre veut établir une coopération renforcée avec un autre pays membre, le conseil doit à l’unanimité l’y autoriser !!

Article III-424 à III-436 A : Dispositions communes.



Publié le 1er mars 2005  par Laiguillon


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