e-torpedo le webzine sans barbeles



Censure Internet : en France, bientôt comme en Chine ?

Catégorie société
Il y a (5) contribution(s).

La Ligue ODEBI réagit aux demandes de filtrage du SNEP

(JPEG)

Le 30 mars dernier, le Syndicat National de l’Edition Phonographique (SNEP) profitait de la campagne électorale pour relancer sa demande de filtrage de l’Internet français par les fournisseurs d’accès à Internet (FAI).

Zdnet rapporte ainsi : “« La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) a totalement déresponsabilisé les FAI concernant les contenus protégés qu’ils transportent et contribuent à mettre à disposition du public, en violation des droits de propriété littéraire et artistique » , tempête le Snep. Il exige qu’ils soient inclus dans le processus de responsabilisation des prestataires techniques.”

Cette demande implique en pratique une légalisation du filtrage, procédé rejeté par toutes les démocraties, et utilisé par exemple en Chine.

Elle implique aussi une forme de privatisation de la justice, puisque l’engagement de la responsabilité civile ou pénale d’un FAI signifie qu’il encourerait des sanctions pour ne pas avoir filtré avant l’injonction d’un juge.

Cette position est par ailleurs confirmée par le rapport Sorbier, ayant récemment fait le bilan de l’activité du CSCMI, comité de suivi de la charte signée sous les auspices de Nicolas Sarkozy entre FAI et industries musicales qui mentionne : “S’agissant de la question du filtrage, le désaccord persistant entre le secteur de la musique dans son ensemble et les FAI sur la pertinence d’un tel dispositif et sur les solutions à mettre en oeuvre n’a pas permis d’élaborer une position consensuelle, malgré l’éclairage apporté par le rapport gouvernemental Kahn-Brugidou.”

Les industries culturelles avaient aussi fait pression sur le législateur lors de l’examen du projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) porté par Nicole Fontaine, puis Patrick Devedjian, pour obtenir un engagement de la responsabilité des hébergeurs : De la même façon, cet engagement de responsabilité impose une justice privée de fait en obligeant les hébergeurs à censurer avant toute décision de l’autorité judiciaire.

L’exemple récent de la censure par typepad d’un logo détourné sur le site traintrainquotidien à la demande de la SNCF illustre les effets liberticides du principe d’engagement de la responsabilité des hébergeurs introduit lors de l’examen de la LCEN, loi prétendant décrire les droits et libertés des internautes, alors qu’elle résulte de la transposition d’une directive sur le commerce électronique, et qu’elle a été écrite sous la pression des industries culturelles.

De même, il n’est pas acceptable que sur le net ce soient des groupes privés qui effectuent des opérations de police

Lors de l’examen de la LCEN, le député Dionis avait tenté d’imposer aux intermédiaires techniques une obligation de surveillance des contenus.

Si cette tentative incompatible avec la directive européenne 2000/31 a échoué, un amendement du député Delattre à la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (LIL) a autorisé des sociétés privées à effectuer des opérations de police sur le net.

Qui plus est, ces opérations portent atteinte au respect de la vie privée des internautes, comme le souligne le rapport [1] du 18 octobre 2005 de la CNIL que la Ligue décide de dévoiler aujourd’hui au public en raison des enjeux, et afin d’éclairer le débat. Ce rapport justifie ainsi le refus d’autoriser à la Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France (SPPF) de telles opérations : “En présence de traitements comportant des risques particuliers pour la protection des libertés et des droits fondamentaux de la personne et pouvant entraîner une rupture d’équilibre entre respect des droits d’auteur et respect de la protection des données à caractère personnel au détriment de cette dernière catégorie, la Commission considère nécessaire de faire primer la protection de la vie privée et des libertés individuelles.”

La Ligue Odebi rappelle avec force que les principes de base de la République doivent aussi être respectés dans la République numérique : C’est au juge de juger, et à la police de faire la police, non à des groupes privés.

Début 2004, Odebi dénonçait déjà la tentative d’instauration d’un filtrage du net, et la privatisation de la justice et de la police : le PCF, le PS , et les Verts s’étaient alors positionnés contre ces dérives.

Aujourd’hui, la Ligue propose à l’ensemble des candidats de faire savoir aux internautes leurs positions sur ces dérives ou menaces de dérives, qui concernent des enjeux majeurs pour la Société de l’information.

-  auteur : odebi.org
-  Source : hns-info.net

Note

[1] Rapport CNIL du 18 octobre 2005 ( http://www.odebi.org/docs/rapp-cnil.pdf ) “S’agissant de l’aspect préventif du dispositif, votre rapporteur propose à la Commission de ne pas autoriser sa mise en oeuvre tel qu’il est actuellement envisagé par les sociétés de perception et de répartition des droits dans la mesure où le procédé d’envoi de message repose sur l’identification des internautes par leur fournisseur d’accès à internet et apparaît ainsi contraire à l’article L. 34-1 du Code des postes et communications électroniques et à la lecture qui en est faite par le Conseil constitutionnel dans sa décision 29 juillet 2004 (n02004-499 DC). ... Ce choix résulte du fait qu’en présence de traitements pouvant aboutir à une rupture d’équilibre entre respect des droits d’auteur et respect de la protection des données à caractère personnel, le bénéfice du doute doit jouer en faveur de la protection de la vie privée et des libertés individuelles, a fortiori, lorsque 8 millions de personnes sont potentiellement concernées”

Lu sur : Radio Air Libre



Publié le 8 avril 2007  par torpedo


envoyer
imprimer
sommaire
Forum de l'article
  • Censure Internet : en France, bientôt comme en Chine ?
    8 avril 2007, par Serge Rivron
    Surtout, ce qui n’est pas acceptable, c’est la LCEN, et son abject corollaire, la DADVSI. Dénonçons ces deux lois sans discontinuer jusqu’à leur abrogation.
    • Censure Internet : en France, bientôt comme en Chine ?
      31 mai 2014, par Dreamy
      Recall the packaging of the replica louis vuitton backpack if you purchased it. If the handles were covered in cardboard or balloon wrap, it’s apparently fake. Accurate Louis Vuitton accoutrements accept handles fabricated from cowhide that do not arise captivated or covered if they are sold. Check the seams. If they are uneven, frayed and ailing sewn, your bag is a fake. Consider if you purchased the handbag. If you bought it from chanel replica artery vendor, it’s a lot of acceptable fake. Examine the backbone of the bag. The YSL Muse Accoutrements are of top quality, accept acceptable material, and are accordingly athletic and durable. Be alert if the bag has asperous stitching, artificial zippers or appears to be falling apart. Look at the tag of the bag in adjustment to actuate breadth it was made. YSL Muse Accoutrements are fabricated in France or Italy. Look for the YSL logo. The YSL logo either appears on the exoteric or the autogenous of the bag. It either consists of the words "Yves Saint Laruent Paris" or the signature "Y." Ask the adumbrative for replica shoes their money-back actuality agreement policy, which is in abode in all retail food affairs artisan goods. Online accurate artisan retailers aswell action the policy, which can be beheld on their website. If the adumbrative does not apperceive of the action or does not action it, do not acquirement the bag. Research the Internet for accurate Prada retailers in your area. Accurate shops action an address, business blast amount and chump annual representation. You can aswell analysis the retailer is appraisement with the Better Business Bureau as able-bodied as filed chump complaints. Be alert of "authentic" online shops that crave payments through untraceable sources like money orders, or action artisan arcade account casework for fendi outlet set fees. These casework are fraudulent. Check the Prada backpack or purse for actuality tags, signature accouterments and the aboriginal dust covers. Prada accoutrements accept to accept the aboriginal actuality tags, which accommodate pertinent admonition acceptance the chump apperceive the bag is real. The accouterments is arresting with the Prada logo, which a lot of ysl outlet counterfeiters can not absolutely duplicate. The banker accept to aswell awning the aboriginal dust awning with your purchase. If these items are missing, the bag is a fake.
    • Censure Internet : en France, bientôt comme en Chine ?
      29 juillet 2014, par lamuper
      Attractive section of content. I just stumbled upon your website and in accession capital to assert that I get actually enjoyed account your blog posts. Anyway I’ll be subscribing to your feeds and even I achievement you access consistently fast. frank bell family self defence
  • Censure Internet : en France, bientôt comme en Chine ?
    22 avril 2014, par waynedavies222
    Este calibre también se propone Replicas Relojes en una versión de Flyback (retorno al vuelo). Esta variante también se basa Rolex Replica en un movimiento mecánico suizo hizo Dubois Depraz, versión 42030. Esto ampliamente calibre permite reiniciar y reiniciar inmediatamente Tag heuer carrera una medida cronográficos actual pulsando solo cualquiera de los botones. Esta función es ampliamente utilizada en la aviación.
  • Censure Internet : en France, bientôt comme en Chine ?
    5 décembre 2016, par EricaPierce
    When I originally commented I clicked the -Notify me when new comments are added- checkbox and now each time a comment is added I get four emails with the same comment. Is there any way you can remove me from that service ? Thanks ! Sbobet Sbobet Asia Sbobet Casino Sbobet Casino Asia Ensbobet.com
retour haut de page


Si vous appréciez le e-torpedo.net
participez à son indépendance, faites un don.

Contrat Creative Commonsdri.hebergement
Réalisation et conception Zala . Ce site utilise PHP et mySQL et est réalisé avec SPIP sous license GNU/GPL.
© 2005 e-torpedo.net les articles sont à votre disposition,veillez à mentionner, l'auteur et le site emetteur
ACCUEILPLAN DU SITEContact Syndiquez le contenu de ce site Admin