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Voici la réponse de Marie-George Buffet au questionnaire envoyé par l’Inter-LGBT

Catégorie politique
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Réponse de Marie-George Buffet

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1. Réformes institutionnelles

Si vous êtes élu-e, mettrez-vous en œuvre une réforme de l’article 1 de la Constitution, afin d’enrichir le principe d’égalité, qui devra alors s’appliquer « sans distinction d’origine, de religion, de sexe, de handicap, de situation de famille, d’apparence physique, de patronyme, d’état de santé, de caractéristiques génétiques, de mœurs, d’orientation sexuelle, d’identité de genre ou d’âge » (selon la liste des motifs de discriminations usuellement interdites par la loi) ?

Oui car il faut que tout ces motifs soient cités. Mais je veux aller plus loin : je propose un projet de constitution pour une 6ème République dans lequel le titre 1 (soit le premier chapitre tout entier) est consacré à l’égalité des droits et à la lutte contre les discriminations. Pas de vraie citoyenneté sans cela.

Signerez-vous et ferez-vous ratifier le Protocole 12 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, pour une interdiction générale des discriminations ?

Oui, puisqu’il est nécessaire de mettre en cohérence et en conformité tous les textes, à tous les échelons. Les discriminations ne s’arrêtent pas aux frontières, il faut une harmonisation et une lutte globale pour parvenir à l’égalité pour tous, partout.

Négocierez-vous avec vos partenaires européens une application effective de la Charte des droits fondamentaux dans les États de l’Union Européenne, qui aurait alors des effets contraignants ?

Cette charte peut partir d’une bonne idée mais elle ne va pas assez loin. Il faudra donc négocier pour de vraies dispositions d’égalité pleine et entière et leur caractère contraignant pour les Etats membres.

2. Couples

Êtes-vous favorable à l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, avec tous ses effets, incluant notamment la possibilité pour un couple marié d’adopter ?

C’est un de mes engagements. Il y a ma proposition de loi pour l’ouverture du mariage aux couples de même sexe déposée en 2005. Je pense aussi à mes différentes déclarations et propositions d’initiatives ouvrant le droit à la parentalité (adoption, co-parentalité, procréation médicalement assisté ).

Êtes-vous favorable au maintien et à une amélioration du pacs, qui permettrait en particulier une égalité des droits sociaux et fiscaux entre les couples pacsés et mariés, soumis aux mêmes obligations de solidarité et d’assistance ?

Bien entendu, le PACS doit continuer à être amélioré pour les personnes ne souhaitant pas se marier. Mais il ne peut plus être l’unique réponse. Le droit au mariage réalité. Assez tergiverser.

Êtes-vous comme nous opposé-e à la création d’un statut spécifique pour les couples de même sexe ?

Ce que je viens de dire en témoigne, les propositions visant à créer un erzatz de mariage sont révélatrices d’un manque de courage, d’une hypocrisie et finalement très réactionnaires. Créer un dispositif spécifique et qui serait réservé aux personnes de même sexe est totalement contraire au principe d’égalité, puisque cela crée 2 catégories de couples. Nous y sommes donc totalement opposés.

Encore une fois, la seule réponse appropriée est le droit au mariage.

Souhaitez-vous conserver la souplesse des conditions de dissolution d’un pacs ?

Oui, car le PaCS n’est pas le mariage. Cependant il est important de noter qu’en cas de litige entre les parties, une procédure qui protégera le ou la plus fragile financièrement devra être proposée.

Êtes-vous favorable à une amélioration du droit au séjour pour les personnes étrangères pacsées avec un-e Français-e ?

Il ne doit pas s’agir d’une amélioration mais du droit au séjour dans toutes ses dimentions. D’une manière plus générale, je suis pour la libre circulation des individus. N’oublions pas à cet égard la régularisation de tous les sans-papiers.

Par quels moyens institutionnels comptez-vous faire aboutir ces réformes éventuelles (projet de loi ou proposition de loi) et sur quel calendrier ?

Naturellement il faudra la force de la loi. Quant au calendrier, il devra être élaboré avec les associations concernées et bien sur le Parlement. Aboutir exige de la volonté et du courage politique.

3. Parentalité

Êtes-vous favorable à l’ouverture de l’adoption, simple aussi bien que plénière, à tous les couples, mariés, pacsés ou concubin, homo- ou hétérosexuels ?

C’est un de mes engagements comme l’ouverture du droit à la parentalité aux personnes trans. Chacun a le droit de fonder une famille. Les types de familles se sont beaucoup diversifiés. La société doit tous les reconnaître : c’est un gage d’avancée de civilisation.

Êtes-vous favorable à l’ouverture de l’adoption, simple aussi bien que plénière, de l’enfant par le second parent si la filiation n’est établie qu’avec un seul parent ?

Oui, c’est un question qui touche à la fois aux droits de l’enfants et des couples.

Êtes-vous favorable à un assouplissement des conditions de partage de l’autorité parentale, afin de reconnaître la relation qu’un enfant peut tisser avec des tiers (beaux-parents et co-parents notamment) sur la base d’un projet familial, et pas seulement quand « les circonstances l’exigent » ?

Oui. Encore une fois, il s’agit de mettre en conformité les aspects juridiques avec les aspects sociaux. Et tout simplement avec l’amour familiale.

Êtes-vous favorable à l’ouverture du droit à l’AMP (insémination artificielle avec donneur et fécondation in vitro) pour les couples de femmes ?

Oui, je l’ai déjà souligné à plusieurs reprises.

Par quels moyens institutionnels comptez-vous faire aboutir ces réformes éventuelles (projet de loi ou proposition de loi) et sur quel calendrier ?

Même réponse que précédement.

4. Lutte contre les discriminations

Quelles sont vos propositions pour que l’école s’engage concrètement contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre ?

En la matière, s’il s’agit d’une mission fondamentale de l’Etat celui-ci doit assumer ses responsabilités. Ce n’est pas le cas à l’heure actuelle.

Cela implique donc dans le domaine de l’Education Nationale :

-  Une formation ou au moins une sensibilisation de l’ensemble des personnels enseignants et non-enseignants.

-  Spécialisation pour les personnels d’encadrement éducatif et de vie scolaire (Conseillers d’éducation, surveillants, infirmières scolaires, assistances sociales, conseillers d’orientation psychologues)

-  Une modification des programmes, en particulier de sciences de la vie, mais aussi d’histoire-géographie par exemple. Le sujet étant de nature très transverse il peut aussi être abordé en littérature... Les programmes sont particulièrement sexistes et patriarcaux. Le contenu doit être modifié si l’on souhaite que les mentalités continuent d’évoluer.

-  Les directives doivent être claires et avoir valeur réglementaire afin que ces questions ne soient pas soumises au bon vouloir de tel chef d’établissement, infirmier-e ou autre.

Quelle politique de lutte contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre comptez-vous mener dans la fonction publique et les entreprises publiques vis-à-vis des agents et des salarié-e-s, mais aussi vis-à-vis des usager-e-s de l’administration et des services publics ?

L’égalité des droits et le respect de la personne humaine doivent dépendre de la loi.

Je ne sous estime pas la nécessité de mesures importantes de sensibilisation et de prévention. Mais n’ayons pas peur de considérer aussi les discriminations de ce type comme un véritable déli ce qui suppose les mesures judiciaires adéquates.

De quelle manière comptez-vous mobiliser les partenaires sociaux pour que se mettent en place des politiques de lutte contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre dans le monde du travail ?

Il existe déjà de nombreuses associations dans de grandes entreprises ou services publiques. Elles jouent un rôle formidable que je veux saluer. Avec les syndicats - acteurs privilégiés pour défendre les intérêts des salarié-e-s - elles ont un rôle primordial à jouer. Les unes et les autres se font parfois le relais de témoignages de victimes de propos ou attitudes homophobes, lesbophobes, transphobes. Donc, il faut poursuivre ce travail de sensibilisation pour que plus d’actions soient menées. Aidons l’ensemble du monde du travail à se mobiliser. Je sais qu’il y a des sections syndicales de lutte contre les discriminations LGBT qui existent, et qui font un travail formidable. La prise de conscience et l’implication doivent être désormais élargies.

Plus généralement, quelles mesures comptez-vous prendre en matière de lutte contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre dans toutes les politiques publiques ?

La lutte contre les discriminations doit être déclarer grande cause nationale pour toute la prochaine mandature, avec les moyens humains et financiers nécessaire et sur l’ensemble du territoire national. Je suis intransigente avec cela.

5. Personnes trans

Aujourd’hui, les pratiques des tribunaux dans les procédures de changement d’état civil pour les personnes trans diffèrent grandement selon les juridictions, en particulier sur le recours aux expertises médicales. Que comptez-vous faire pour que ces procédures soient harmonisées ?

Une proposition de loi suffisamment ouverte et intégrant le plus grand nombres de parcours des personnes transsexuelles et transgenres devra assurer que l’arbitraire ne puisse plus s’exprimer sur le territoire Français aux regards des préjugés croyances. Je sais que ce groupe humain paye encore un lourd tribut en terme d’exlusion, de discrimination, de soufrance. Bien évidemment, nous ne pourrons agir efficacement qu’avec la participation active des associations et personnalités représentativesdans ce domaine. Je vais d’ailleurs les rencontrer pour élaborer un calendrier travail.

Êtes-vous favorable à permettre le changement d’état civil sans obligation d’une opération chirurgicale pour les personnes qui vivent socialement dans le genre opposé à leur sexe d’origine ?

Oui : l’Etat n’a pas à intervenir de ce qui reléve de l’intime. Il doit juste favoriser l’integration des citoyennes et citoyens dans la société. La loi doit avoit pour vocation de protéger les personnes et de permettre à chacune, chacun de trouver sa place, mieux, de s’épanouir librement. C’est aussi cela l’emancipation humaine.

Devant les graves lacunes du système hospitalier français (obstruction de la part de psychiatres idéologues, qualité insuffisante des opérations chirurgicales), comment comptez-vous réorganiser les soins que nécessitent les personnes trans désirant changer de sexe ? Dans l’attente, êtes-vous favorable à la prise en charge par la Sécurité sociale des opérations effectuées à l’étranger, souvent de bien meilleure qualité ?

Pour les personnes transexuelles et transgenres tout reste à faire tant on est loin de la reconnaissance et de l’égalité.

Je me prononce pour une dépsychiatrisation du parcours, le libre choix de l’ensemble des praticiens qui peuvent être sollicité pour un accompagnement thérapeutique au plus juste des patient-e-s.

Par ailleurs, la situation est loin d’être satisfaisante dans notre pays, c’est pourquoi je propose la création de chaires spécialisées dans les facultés de médecine ainsi que des pôles de compétences régionaux. Enfin, temps que les équipes médicales françaises ne seront pas formées avec les mêmes exigeances de résultats que certains pays européens dans ce domaine, à la demande des patients, la prise en charge doit être envisagé de façon positive. Il me semble que c’est déjà le cas et validé par le règlement de la CPAM pour d’autres soins et interventions.

Êtes-vous favorable à la redéfinition de la liste des affections de longue durée nécessitant une prise en charge à 100 % des soins, de façon à ce que le transsexualisme et le transgenderisme ne soient plus définis comme des « troubles graves de la personnalité », notion stigmatisante pour les personnes concernées ?

Oui, : on ne trangise pas avec la santé et l’équilibre social des gens. Les soins doivent ête pris en charge dans leur totalité. De façon plus générale, je dois dire que ce penchant à déffinir comme malade ou anormal ceux qu’on a du mal à comprendre non seulement m’inquiète mais me rempli de colère.

6. Solidarité internationale

Quelle réforme du droit d’asile proposez-vous, pour permettre un accueil des demandeurs d’asile qui soit respectueux de leurs droits (formation des personnels de l’OFPRA aux problématiques de persécutions fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, reconnaissance des menaces d’origine non-étatiques) ?

Le droit d’asile est le fruit d’un long cheminement porteur de valeurs universelles. C’est un droit fondammental de la personne et il est positif qu’il est été affirmé comme tel dans le préambule de la Constitution. J’y suis attachée. Or, il est sans cesse rogné dans notre pays et la loi de décembre 2003 le restrinct de façon inadmissible, je m’engage à abroger cette loi comme tous les textes régressifs qui ont assimilé droit d’asile et politique d’immigration. Naturellement, des moyens nouveaux devrons être également mobilisés pour assurer l’acceuil de la France aux victimes de persécutions fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

Êtes-vous favorable à la suppression de la notion de pays d’origine sûr ?

Oui : cette notion remet en cause le droit d’asile. Elle est donc inadmissible.

Comment comptez-vous intervenir auprès des États et des organisations internationales pour faire respecter les droits fondamentaux des personnes LGBT persécutées dans plus de 60 pays dans le monde ?

Par deux moyens : la pression diplômatique, et si elle ne suffit pas, des sanctions économiques.

7. La santé des personnes LGBT

Quelle politique de prévention du suicide comptez-vous mettre en œuvre à destination des personnes LGBT, notamment des jeunes qui courent de 7 à 13 fois plus de risques de faire une tentative de suicide que les jeunes hétérosexuels ?

C’est un drame humain indicible ! Voilà où mène les discriminations qu’on encourage par une complicité bienveillante et criminelle. Comment voulez-vous vous sentir fièr-e-s de vous quand on vous dit que vous êtes un danger pour l’humanité ? Vous sentir intégré-e dans une société dans laquelle des élus du peuple peuvent se permettre toutes les stigmatisations ? C’est dans cet esprit que j’avais déposé un projet de loi contre l’homophobie, la lesbophobie et la transphobie. Alors il y a le rôle que doit jouer l’école, il y a la nécessité d’instituer l’égalité de droit (mariage, parentalité ...) et puis tout favoriser qui puisse reconnaître les différences comme un atout du développement humain.

Quels moyens et quelles orientations seront les vôtres pour mettre en œuvre une politique de prévention efficace contre le VIH et les IST ?

Nous devons développer et multiplier le nombre des campagnes de prévention sida dans les médias en renforçant les crédits alloués à la prévention. Même si ces campagnes sont à diffuser le plus largement possible, elles doivent être ciblées pour répondre à la réalité des différentes situations et pratiques sexuelles. Les prix du Femidom et du préservatif masculin doivent diminuer jusqu’à - pourquoi pas ? - la gratuité et leur diffusion élargie. C’est un enjeu de santé publique. La prise en charge du coût de fabrication se fera par le système de Sécurité Sociale Universelle que je propose de créer.

Le nombre de personnes infectés doit inciter l’Etat à prendre des mesures spécifiques. L’Education Nationale doit prendre toute sa place dans cette lutte en partenariat avec la plate-forme interassociative regroupant des syndicats d’enseignants, de parents d’élèves et des associations. Les discriminations contribuent à la dévalorisation de sa propre personne, et peuvent induire des pratiques à risques.

La France soutiendra les essais cliniques et la recherche sur de nouveaux outils de prévention et sur les traitements.

Ces derniers doivent ête tester aussi bien sur les hommes que sur les femmes afin de connaître et corriger les effets indésirables que l’on note actuellement sur celle-ci. Une attention particulière doit être portée sur le cas des personnes transque l’on refuse de prendre en considération aujourd’hui alors que leur marginalisation conduit à les toucher de façon plus importante.

Les femmes séropositives ne représentent que 20 % des participantes dans les essais et leurs spécificités ne sont pas prises en compte. Les traitements sont testés principalement sur des hommes, il est donc difficile de connaître les effets indésirables chez les femmes (lipodystrophies, problèmes cardio-vasculaires, dérèglements hormonaux...)

Quels moyens mettrez-vous en œuvre pour combattre les discriminations subies par les personnes séropositives ?

L’Egalité des Droits sera une des actions prioritaires. Je l’ai dit. Elle sera grande cause nationale. L’égalité passe par le droit à l’emploi et au logement. C’est dans ces domaines que les discriminations à l’égard des malades sont les plus significatives. Les inspecteurs du Service Public de « lutte contre les discriminations » veilleront à faire respecter les droits de tous.

Je propose la création d’un service public du Logement qui soutiendra la construction de 600 000 logements sociaux en 5 ans.

Ceci permettra un accès facilité en réduisant le déficit de l’offre actuelle. Ce grand service public fera en sorte d’augmenter la part d’appartements thérapeutiques afin qu’elle réponde aux besoins.

Quelles mesures comptez-vous mettre en œuvre pour que les politiques de prévention destinées aux femmes (dépistage des cancers du sein et de l’utérus) incluent les lesbiennes, qui sollicitent moins souvent un suivi gynécologique ?

Vous le savez : la question des femmes est majeure pour l’émancipation humaine. Les lesbiennes sont doublement discriminées : du fait de leur orientation sexuelle et du fait qu’elles sont femmes. Là encore des moyens spécifiques doivent ête dégagés en faveur de ces personnes et naturellement pour les inciter à toutes les mesures de prévention nécessaires.

Une charge qui incombe au budget de l’Etat, n’allons pas une nouvelle fois chercher les collectivités pour se défausser.

source : inter-lgbt

Lu sur : Bellaciao



Publié le 9 avril 2007  par torpedo


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  • Voici la réponse de Marie-George Buffet au questionnaire envoyé par l’Inter-LGBT
    30 janvier 2016, par Sara

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