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Du fichage des pédophiles à celui du plus petit délit : Historique du FNAEG

Catégorie société
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(JPEG) A l’origine, ce fichier était destiné à l’identification des auteur-es de crimes et délits sexuels commis sur des mineurs de moins de 15 ans.

Prévu en 1999, la constitution du FNAEG est finalement votée le 15 novembre 2001 : c’est la LSQ, Loi sur la Sécurité Quotidienne du gouvernement JOSPIN.

Entre-temps ont eu lieu les attentats du 11 septembre : la loi étend son champ d’application aux crimes graves aux personnes (crimes contre l’humanité, tortures, homicides volontaires, proxénétisme.)

Vient finalement la LSI, Loi sur la Sécurité Intérieure de Nicolas SARKOZY qui va l’étendre à la quasi-totalité des crimes et délits d’atteintes aux personnes et aux biens (vols, extorsions, dégradations, usage de stupéfiants.) et prévoit la conservation (40 ans) des empreintes génétiques, non seulement des condamnés mais également des suspect-e-s.

Enfin, avec la LSI, pour tous les délits et crimes concernés, la présomption de culpabilité suffit maintenant pour le fichage.

Ficher en masse

-  En 2003 : 2 807 empreintes

-  En 2005 : 150 000 empreintes

-  Octobre 2006 : 367 330 empreintes

Les émeutes de novembre 2005 et la période anti-CPE ont accéléré l’enregistrement d’empreintes.

« Les citoyens seraient mieux protégés si leurs données ADN étaient recueillies dès leur naissance. »

C. ESTROSI, représentant de N. SARKOZY, lors de la réunion le 15 janvier dernier des 27 pays de l’Union Européenne. Pour "ironiser", dit-il ensuite.

Le Monde - Mardi 16 janvier 2007 - Thomas Ferenczi

Il est probable que, demain, le fichage ADN s’étende à toute la population. Mais dans cette recherche d’omniscience, l’Etat s’acharne avant tout à identifier et suivre les trajectoires de celles et ceux qui ne sont pas dans le rang, en leur faisant savoir. Une façon de sécuriser l’ordre établit. Parallèlement, les rapports sur la prévention de la délinquance parlent d’héritabilité génétique dans les troubles comportementaux jugés délinquants.

Le refus est possible

Le prélèvement de l’ADN (frottement de l’intérieur de la joue à l’aide d’une languette en bois) ne peut être fait sans le consentement de la personne. Le corps est considéré comme une propriété privée, il faut donc notre accord pour que les officiers-ères de police judiciaire ou gendarmes y pénètrent et en prélèvent une partie. Le refus est possible à ce moment.

Mais pas pour les condamnés

Ils perdent L’article 49 de la loi Perben II précise que lorsqu’il s’agit de condamnés, les prélèvements peuvent être effectué à l’insu du condamné, voire de force. La loi les y contraint aussi d’une autre manière : en cas de refus de leur part, ils perdent toutes réduction de peine et ne peuvent plus en avoir pour la suite.

source :
-  libertaire

Site :
-  refusADNsoutien



Publié le 25 mai 2007  par Gilles Delcuse


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