e-torpedo le webzine sans barbeles



La France condamnée pour "traitements dégradants"

Catégorie société
Il y a (1) contribution(s).

NOUVELOBS.COM | 13.06.2007 | 09:56

(JPEG)

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la France s’était rendue coupable en procédant à des fouilles corporelles intégrales sur un militant d’Action Directe, Maxime Frérot, incarcéré à perpétuité.

La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme, mardi 12 juin, à verser 12.000 euros au militant d’Action Directe Maxime Frérot pour des fouilles corporelles intégrales subies en prison.

Les juges européens ont estimé que lesdites fouilles constituaient des "traitements dégradants".

Maxime Frérot, considéré comme l’artificier d’Action Directe, a également obtenu gain de cause pour deux autres plaintes, concernant son droit à une correspondance privée qu’il estimait violé et la longueur excessive de la procédure.

Agé de 51 ans, il est incarcéré depuis 1987.

-  Caractère "systématique" des fouilles

La juridiction du Conseil de l’Europe estime que les fouilles intégrales, avec inspection de la bouche et de l’anus, qui lui ont été imposées à la prison de Fresnes de 1994 à 1996 s’apparentent à des "traitements dégradants" en raison de leur caractère "systématique".

Elle affirme également qu’en lui interdisant d’envoyer par courrier tout texte non écrit de sa main, tels que tracts, circulaires, imprimés, etc., l’administration pénitentiaire a violé le droit au respect de la correspondance et agi d’une manière "non prévue par la loi".

Ni recours "effectif", ni "délai raisonnable"

La décision de la Cour européenne des Droits de l’homme remet en cause la légitimité d’une circulaire ministérielle du 29 décembre 1986, Albin Chalandon étant alors Garde des Sceaux, sur laquelle s’appuyaient ces restrictions.

La Cour de Strasbourg condamne aussi la France pour n’avoir offert aucun recours "effectif" au détenu d’Action directe contre ces restrictions, le Conseil d’Etat qu’il avait saisi s’étant déclaré incompétent en estimant qu’il s’agissait d’une mesure d’ordre interne à la prison.

Elle estime enfin qu’en mettant plus de six ans à rendre sa décision, le Conseil d’Etat n’a pas répondu à l’exigence d’un "délai raisonnable".

Condamné à perpétuité

Max Frérot, qui faisait partie de la branche dite "lyonnaise" d’Action directe, est actuellement incarcéré à la maison centrale de Lannemezan.

Il purge trois peines de réclusion criminelle dont deux à perpétuité, prononcées en 1989, 1992 et 1995 pour des faits d’assassinat, tentatives d’assassinats, séquestration d’otage, vols, destruction de biens par explosifs et terrorisme.

Le groupe Action directe est à l’origine d’une cinquantaine d’attentats et de plusieurs meurtres ou assassinats commis en France entre 1977 et 1987, dont l’exécution de René Audran, ingénieur général de l’armement en 1985 et de Georges Besse, P-DG de Renault en 1986. (Avec Reuters)

Source : Reseau RESISTONS ENSEMBLE



Publié le 14 juin 2007  par torpedo


envoyer
imprimer
sommaire
Forum de l'article
  • La France condamnée pour "traitements dégradants"
    5 décembre 2016, par EricaPierce
    Can I just say what a relief to find someone who actually knows what theyre talking about on the internet. You definitely know how to bring an issue to light and make it important. More people need to read this and understand this side of the story. I cant believe youre not more popular because you definitely have the gift. Judi Bola Bandar Bola Judi Bola Online Bandar Judi Bola Cyberbola.asia
retour haut de page


Si vous appréciez le e-torpedo.net
participez à son indépendance, faites un don.

Contrat Creative Commonsdri.hebergement
Réalisation et conception Zala . Ce site utilise PHP et mySQL et est réalisé avec SPIP sous license GNU/GPL.
© 2005 e-torpedo.net les articles sont à votre disposition,veillez à mentionner, l'auteur et le site emetteur
ACCUEILPLAN DU SITEContact Syndiquez le contenu de ce site Admin