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Rapport de la cour des comptes 2007 : nous a- t’on tout dit ?

Catégorie politique
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Rapport de la cour des comptes 2007 : nous a t’on tout dit ?
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La cour des comptes vient de remettre son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Beaucoup de médias se sont emparés de certaines remarques émaillant ce rapport et les ont portées devant le public. Etant, je l’avoue, assez désabusé concernant les médias de notre pays, je me suis posé les questions suivantes :

-  Est-ce qu’il existe encore des journalistes capables de lire un pavé pareil dans le but d’informer consciencieusement le public ?

-  Aurais-je, avec mes pauvres connaissances de comptabilité et à fortiori de finance publique, les mêmes réactions et le même questionnement qu’eux ?

Alors voilà, je vous livre mes impressions et mes réactions ....

A savoir ou pas .. !!

La cour des comptes a été crée par Napoléon en 1807. Bicentenaire cette année.

Les rapports de cette cour dont le rôle est de surveiller les dépenses publiques, sont rendus la plupart de temps publics et sont maintenant téléchargeables (voir lien ci-dessous).

Les dépenses publiques, c’est mon pognon et le votre, c’est la façon dont nos dirigeants l’utilisent.

La cour des comptes n’a pas de pouvoir de décision mais elle transmet ses rapports et ses recommandations au parlement et au président de la république. La constitution Française lui assure son indépendance et elle est décide seule des contrôles à appliquer. Philippe Seguin est en ce moment le premier président de la cour.

Une autre juridiction financière, la CDBF (Cours de discipline budgétaire et financière) indépendante de la cour des comptes, émet des amendes mais comme indiqué dans ses statuts : "Les membres du gouvernement ne sont pas justiciables de la cour"... dommage !!

Pour un rapport, c’est un rapport

Ce rapport comporte 460 pages en comptant les annexes. Il constitue un exemple de discours technocratique dans lequel l’expression simple des finances publiques est très difficile à trouver. Il est dés lors particulièrement ardu d’avancer des chiffres en étant sûr de soi. Dans ce cadre, pour retrouver l’origine de mes divagations et pourquoi pas mes erreurs ou mes fautes d’appréciation, je vous laisse télécharger ce rapport et je vous indiquerais aussi souvent possible les pages de référence.

Le rapport comporte deux parties avec les chapitres suivants :

1ère partie : situation des comptes sociaux en 2006

-  Avis sur les tableaux d’équilibre
-  Le résultat et le financement des régimes sociaux
-  L’ONDAM . Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie

2ème partie : gestion des risques

-  Fiabilité des comptes des Hôpitaux
-  Le contrôle des COREC (comités régionaux d’examen des comptes de la sécu)
-  L’assiette des prélèvements sociaux finançant le régime général
-  La nouvelle gouvernance nationale de l’assurance maladie
-  Les médecins libéraux : démographie, revenus et parcours de soins
-  La dépense des médicaments
-  Le partage des données entre les systèmes d’information de santé
-  Les aides publiques aux familles
-  L’avenir du régime agricole

T’as mal quand j’appuie là ?

Voilà les points qui ont retenu mon attention. Si vous en trouver d’autre, lâchez vous !!

L’ONDAM - 1ère partie - III - Les dépenses des établissements de santé en 2006 - page 76

L’introduction de la T2A (Taxe à l’activité) en 2004 des établissements hospitaliers a modifié les modalités d’attribution de budget (aux recettes et non aux dépenses) et s’oppose à la dotation globale. Le but était de limiter les inégalités entre les établissements et de ne pas maintenir des crédits à un établissement qui n’enregistrait pas d’augmentation d’activité.

L’ONDAM est une projection des dépenses dans différents secteurs et issue des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS).

Ce chapitre s’occupe de savoir comment les établissements publics et privés se positionnent par rapport à l’ONDAM qui les concerne. Après avoir expliqué comment la T2A avait rendu les comptes et les prévisions très complexes, les chiffres apparaissent (page 80).

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Il semblerait que les dépassements prévus soient plus grands du coté des établissements privés... bizarre, on avait tant dit que c’est le foutoir dans le public et que c’est pour cette raison qu’il fallait introduire la T2A ? Je rappelle que la disparition progressive des établissements de soins publics ou leur regroupement faisait partie de ce magnifique objectif appelé "Hopital 2007". Plus loin (page 85), cette phrase magnifique : La Cour constate qu’il existe une divergence entre la présentation faite par les pouvoirs publics de la LFSS pour 2006, supposée introduire une pause dans la démarche de convergence tarifaire entre les secteurs public et privé, et la réalité des transferts financiers opérés, similaires dans leur logique à ceux effectués en 2005. Ben oui, il apparaît que des transferts du secteur public tentent de compenser les trous du coté privé (par exemple page 84 : les transferts du secteur public vers le secteur privé : l’ODMCO public a été amputé de 191 M€ pour abonder de 23 M€ l’OQN et de 168 M€ l’ODMCO privé.)

Tout cela confirmé dans la synthése de cette partie :
-  en ce qui concerne le secteur public, la progression a été de +4,1 % en 2005 et de +2,9 % en 2006, soit +3,5 % en moyenne annuelle ;
-  en ce qui concerne le secteur privé, la progression a été de +6,8 % en 2005 et de +3,7 %% en 2006, soit +5,2 % en moyenne annuelle. Cette très forte progression constatée depuis l’introduction de la T2A (+1 062 M€ de dépenses dont 690 M€ de dépassements par rapport aux objectifs) constitue une accélération par rapport aux tendances antérieures et traduit une durable absence de maîtrise de ce secteur : la Cour avait en effet constaté que les dépenses de ces établissements entre 2000 et 2004 avaient augmenté de 2 Md€ dont 1 Md€ de dépassements par rapport aux objectifs88.

Je suppose que les salariés du secteur public de santé vont être ravis de voir comment est utilisé l’argent économisé par la baisse des budgets et de la qualité de leurs conditions de travail.

Assiette des prélèvements sociaux

Voilà le point qui a été relayé plus ou moins complètement par nos chers médias. Il faut avouer que cette partie est assez croustillante. Regardons de plus près :

Dans la partie 2, le rapport passe en revue les différents mécanismes d’intéressements qui ne sont pas soumis aux cotisations et qui représentent de ce fait, une perte pour la sécu. (Page 143 - Les dispositifs d’association des salariés aux résultats des entreprises). Ce rapport distingue plusieurs mécanismes de ce genre :

a) Plan d’Epargne d’Entreprise PEE :

La cour avait déjà indiqué que ce genre de mécanismes était peu redistributif car octroyé en fonction du salaire. Elle appuie encore un peu en indiquant que (page 144) : "Ces différents dispositifs étaient déjà marqués par un fort dynamisme alimenté par la restauration de la profitabilité des entreprises, avec une croissance annuelle de près de 9 % entre 1999 et 2004. Sur la même période, le nombre de salariés bénéficiaires s’est accru de 1 400 000 à 8 315 000. Ainsi, les montants versés au titre de ces dispositifs sont passés de 8,3 Md€ en 1999 à 12,7 Md€ en 2004. Leur exonération représente une perte maximale de cotisations sociales de 4,8 Md€ en 2004 que l’on peut extrapoler sur la base du taux de croissance susmentionné à 5,2 Md€ en 2005".

Chouette, les entreprises (en tous cas celles assez importantes qui permettent des placements) vont mieux (ça on le savait, n’en déplaise à Mme Parillot).

b) les stock-options ou actions gratuites

La cour rappelle (page 145) " qu’un nouveau dispositif d’actionnariat salarié a été instauré par l’article 83 de la loi de finances pour 2005 qui permet aux sociétés d’attribuer à leurs salariés et mandataires sociaux des actions gratuites exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale sous réserve du respect de certaines conditions (détention d’au moins deux ans) et limites (10 % du capital social)". Ensuite la cour explique plus ou moins comment évaluer la perte de cotisations due à ce mécanisme et pour cela elle doit évaluer le temps de "garde" de ces stock options (exonération partir de 4ans de détention). Elle estime ce temps entre 6 et 10 ans. Du coup, elle fait une estimation des pertes engendrées, en estimant le temps de garde.

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Nous sommes en Millions d’euros (M€), donc nous arrivons à près de 5 Milliards d’euros pour une détention de 10ans.

c) la cour passe en revue tous les mécanismes qui offrent une exonération de charges (du ticket restaurant aux cotisations des fonctionnaires, en passant par les prélèvements sociaux sur les cotisations sociales). Puis elle dresse un tableau récapitulatif des pertes que ces mécanismes engendrent pour la sécu.

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Ce tableau est très instructif. Si on veut rester basique, on regarde uniquement la première colonne et on voit que les postes qui amputent le plus la sécu, sont :

-  les mesures pour l’emploi (22 Milliards d’euros)
-  les associations des salariés aux résultats des entreprises (8 Milliards)
-  les prestations sociales (12 Milliards)
-  les cotisations des employeurs publics (6 Milliards)

Mais il faut nuancer en regardant le montant par bénéficiaire. Dans ce cas, deux catégories d’exonération de cotisations se distinguent très nettement :

Stock Options et actions gratuites -> 30’000 euros / bénéficiaire (3 Milliards d’euros au total) 109 professions -> 16’000 euros /bénéficiaire (800 Millions d’euros au total)

Mais quelles sont ces 109 professions qui bénéficient de réduction de cotisations ? et bien la réponse est très partiellement donnée en pages 154 et 155. Il s’agit

- d’une part de professions ayant bénéficié des réductions d’impôts et de charge et qui ont été "oubliés" concernant les charges. Ces professions sont : journalistes, mannequins, internes des hôpitaux, commis de société de bourse, tisseurs sur métiers à bras des départements de l’Aisne, du Nord et de la Somme et ponceurs, mouleurs, entrecoupeurs et rogneurs de peigne d’Oyonnax.
-  d’autres part de professionnels exerçant pour plusieurs employeurs, pour résumer, comme par exemple : les VRP, les journalistes et les professions médicales exerçant à temps partiel une activité pour le compte de plusieurs employeurs.

Avenir du régime agricole (page 369)

Nous apprenons tout de suite que sur 16 Millions d’euros de charge en 2006, plus de 80% de ces cotisations sont assurés par solidarité interprofessionnelle (autrement dit d’autres professions payent les charges des agriculteurs).

Page 373, nous apprenons que pour la solidarité nationale qui a prévalu pour les agriculteurs, les deux principales recettes en provenance des impôts et taxes étaient assurées par la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et un reversement de TVA, l’une et l’autre affectées à la branche vieillesse.

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Oui mais en 2004, le reversement de la TVA a été remplacée par l’affectation d’une partie des taxes sur le tabac (env. 3 M€). Pas de chances, ces taxes diminuent régulièrement. Pire, en 2005, la C3S a été purement supprimée (perte de 800 M€) comme contributeur. La C3S, c’est la contribution sociale de solidarité des sociétés.

La suite parle de certaines formes "d’évasion sociale" (comprenez magouille pour ne pas être assujettis aux cotisations) qui consiste à transformer une entreprise agricole classique en société et de faire en sorte de soustraire au moins ses associés non salariés aux cotisations (les associés dans une société ne sont pas sujets aux cotisations si ils ne sont pas salariés de cette société, alors on déclare comme associés, la femme, le frère, etc...). Pas très joli tout ça quand on parle se solidarité. Bon, il faut dire que tout n’est pas rose non plus pour certains agriculteurs.

En bref pour ceux qui ne veulent pas tout lire

En étant purement factuel :

-  le contrôle concernant les hôpitaux subventionnés indiquent une perte de maîtrise coté privé de quelques 300 Millions d’euros de plus que le public.

-  les plans d’épargne entreprise octroyés en fonction de salaire représentent une perte de 5.2 Milliards d’euros pour 2’570’000 personnes.

-  les stock options ou les actions gratuites échappent totalement aux cotisations et représentent 3 Milliards d’euros pour 100’000 bénéficiaires seulement.

-  Certaines professions (109) bénéficient encore d’exonération de cotisations par oubli, représentant 800 Millions d’euros.

-  Les agriculteurs voient leur régime de retraite s’effondrer rapidement

En étant provoquant (j’adore ...) :

-  le secteur privé se maîtrise beaucoup plus mal que le secteur public. Oh mais quelle surprise !! En plus dans le privé, nous ne pouvons plus rien contrôler ...

-  les PEE ne sont pas équitables (car donnés en fonction du salaire) et représentent la plus grosse partie de l’évasion sociale. Les PEE ont été créés pour fournir une fiscalité avantageuse. Beaucoup de monde en profitent en finalement tant mieux. L’argent est investi en partie sous forme "risquée" (actions) et est bloqué pour le bénéficiaire qui se garantit (avec le PERCO) une retraite sous forme de rentes. Ben, c’est super tout ça... si j’étais de mauvaise foi, je dirais que l’on déshabille Paul pour habiller Jacques. Que ce genre de placement soit profitable pour le salarié, pourquoi pas, mais les 5 Milliards d’euros d’évasion sociale ne sont pas issus d’une mauvaise gestion ou de ces salauds d’étrangers qui profitent des soins ou encore à ces cons de français qui se bourrent de médicaments ....

-  quelques 100’000 personnes ont profité de stock options et d’actions gratuites, mais l’inégalité étant de mise, voici la répartition de ces avantages :

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De plus, la cour relève que pour les stock options, seules les entreprises de plus de 200 salariés tombent dans cette catégorie. Je ne comprendrais jamais que les TPE et les PME continuent à se faire entuber par le MEDEF qui ne protègent que les grandes entreprises... et puis pitié, donnez nous les noms de ces cinquante premiers bénéficiaires qu’on rigole un peu...

-  moi si je continue à fumer, c’est juste pour aider nos agriculteurs ! Leurs retraites partent en eau de boudin et rien n’est fait pour redresser la situation. A tous les agriculteurs qui ont voté pour la droite la dernière fois, je dirais : "Alors, vous l’aimez votre bourreau ... ? L’argent qui sera utilisé prochainement pour espérer combler les trous, ce sont les contribuables qui le sortiront et qui gueuleront comme ils gueulent après le si scandaleux statut des retraites des régimes spéciaux. Après EDF/GDF, les agriculteurs ... allez, au suivant ....

Plus généralement

Ce rapport nous, vous appartient, comme il nous appartient de nous faire notre propre idée. Le travail de cette commission est tout à fait respectable et dans la mesure de ce que je peux en juger et ne souffre d’aucun manque d’objectivité ou de pression politique quelconque.

Si nous pouvons regretter qu’elle ne dispose d’aucun autre moyen que de donner des rapports au Parlement, nous devons aussi reconnaître que la mise à disposition des rapports pour le public est un bras de levier qu’il nous est donné d’utiliser.

Nous ne pouvons pas totalement faire confiance à nos chers médias. Qui s’est donné la peine de regarder de plus près comment et pourquoi cette fameuse sécu a du mal à rester à flots. Quel journal a donné des détails autres que ceux qu’ils reçoivent tous des brèves de l’AFP ? Est-ce que c’est parce que le métier de journaliste reste une niche pour les cotisations que les détails manquent ?

J’avoue que je n’ai pas eu le courage de m’attaquer ni au parcours de soin, ni à cette fameuse consommation de médicaments que l’on nous jette au visage régulièrement. Mais libre à vous de creuser et de publier...

La même maxime revient en filigrane pour peu que l’on s’y intéresse de prés : "Si tu veux noyer ton chien, accuse le de la rage". C’est comme ça pour la sécu, pour les retraites (y compris les régimes spéciaux), pour les services publics en général. On nous pourfend sans arrêt que notre modèle sociale est malade, qu’il n’est plus adapté à notre monde libéral, que notre dette publique nous empêche de rétablir la situation, etc, etc.... mon cul !! Cette pseudo inéluctabilité ne me convient pas ...

Laiguillon, septembre 2007

Liens :

Cour des comptes

Page de chargement des rapports de la cour des comptes : http://www.ccomptes.fr/CC/Accueil.html

Le rapport 2007 sur le financement de la sécu, en pdf : http://www.ccomptes.fr


Lire aussi : La complainte de la dette publique



Publié le 23 septembre 2007  par Laiguillon


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