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Europe : la plainte finira-t-elle en gémissement ? de Daniel Colomyès

Catégorie politique
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Des citoyens décident de faire entendre collectivement leurs droits

-  de Daniel Colomyès

Le projet de plainte contre la ratification du traité de Lisbonne exposé sur le site www.29mai.eu mérite une réflexion. Il s’appuie sur l’article 3 du protocole 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme pour introduire sa recevabilité près la Cour européenne compétente.

Depuis la proclamation de la Charte des droits fondamentaux de l’Union en 2000 et son intégration au traité de Nice (J.O des C.E /15 mars 2001), la dite Cour est compétente pour juger des infractions aux principes définis dans cette charte. Il n’est donc pas nécessaire de se cantonner à la Convention européenne.

La Charte balaie beaucoup plus large que la Convention. Elle protège non seulement les libertés fondamentales mais (Préambule al. 5 ) : "...., les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles..." et garantit sans limitation ceux reconnus par les constitutions des Etats membres de l’Union (art 53). Pour ce faire, la Charte permet "un recours effectif devant un tribunal à toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés" (art 47). Ce document reconnaît la compétence de la Cour européenne des droits de l’Homme (Préambule al. 5) et toute sa jurisprudence.

Pas la peine de chercher la complication. Un traité, dont l’application (Conseil des ministres de l’Union) porte une atteinte irréversible aux droits accordés aux Citoyens gravés dans une Constitution, qui interdit aux membres du Gouvernement, dont la forme n’est pas révisable, d’exercer tout mandat parlementaire, ne saurait être ratifié valablement. En l’état, la ratification porte atteinte à la souveraineté populaire établie par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en balayant la séparation des pouvoirs, qui permet au peuple de contrôler l’Exécutif, et contrevient aux articles 23 et 89 de la Constitution elle-même.

La plainte devrait alors s’appuyer sur ce motif. Il est recevable en vertu de l’article 47 de la Charte.

Cette démarche permet de demander l’annulation de la ratification pour nullité constitutionnelle, en application de l’alinéa 5 du préambule et de l’article 53 de la Charte. C’est simple pour les plaignants, leurs avocats et les juges. Nul besoin de parallélisme des formes et autres débats superflus, discutables et compliqués. C’est une affaire exemplaire et transparente.

L’arrêt Matthews de cette Cour en 1999 « reconnaît que les textes résultant du processus législatif communautaire touchent la population de la même manière que ceux qui émanent exclusivement du corps législatif interne. » La Cour ayant souligné la portée nationale des actes législatifs européens, ceux-ci ne peuvent être contraires à la Constitution de chaque pays. Ils ignoreraient alors les principes de la Charte et, comble ! Ils seraient l’aboutissement d’une procédure législative viciée par la participation de membres du Conseil usant d’un mandat gouvernemental frappé de nullité constitutionnelle (art.23 de la Constitution) et, par voie de conséquence, eux-mêmes suspects de nullité.

Imaginons, le cas d’un acte législatif adopté à la majorité qualifiée par le Conseil qui ne conviendrait pas à un ou plusieurs des 27 états membres de l’Union. Celui-ci ou ceux-ci auraient alors beau jeu de recourir à la Cour de justice européenne pour contester l’acte adopté par une assemblée dont certains membres usent d’un pouvoir frappé de nullité. Ratifier un traité incompatible avec la Constitution d’un état membre met en péril le fonctionnement de l’institution législative et celui de l’Union tout entière. Un tel acte est d’une irresponsabilité patente. Elle prive l’Union de son fonctionnement. Le contraire de l’effet recherché par la ratification !

Ceux qui au Parlement évoquent l’honneur relevé de la France, pour entériner le traité de Lisbonne, et le retour du pays à la place essentielle qui est la sienne en Europe, ont la vue courte et un sens bien curieux de « l’Honneur » de notre nation. La France est en passe de flanquer la pagaille dans le fonctionnement de l’Union et de se ridiculiser dans le concert des nations. Décidemment l’Union est une chose trop sérieuse pour la laisser aux politiciens.

L’article 3 du protocole dont il est question pour justifier la recevabilité du projet de plainte du collectif 29mai ne s’applique pas en la circonstance. En effet, il concerne l’engagement d’organiser « à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif ».

Il n’est pas nécessaire d’être grand clerc pour le comprendre : la plainte de ce projet n’est pas recevable, un traité n’est pas une élection de représentants aptes à légiférer. Il obéit à d’autres critères juridiques, absents de la Convention utilisée.

La stratégie de www.29mai.eu étonne. Elle se cantonne à la Convention européenne inadaptée au sujet. Elle va droit dans le mur. Cette brillante argumentation n’émane, apparemment pas, d’un spécialiste du droit européen. Elle a été défendue avec insistance et le succès que nous savons par les groupes communistes au Parlement et reprise telle quelle. C’est de l’énergie, du temps et de l’argent gaspillés.

Il ne s’agit pas ici d’une question de modalité de vote mais de respect de la Constitution. Les tenants de cette opération kamikaze souhaitent-ils faire respecter les droits constitutionnels ou mener un ultime baroud d’honneur couvert du sacrifice des participants ? A croire que, selon les bonnes habitudes, les cotisants ne sont pas éclairés sur leur droit de donner leur avis. Etrange quand on prétend défendre une cause nationale.

Il ne suffit pas de confier une affaire à des avocats experts dans l’art des procédures. Encore faut-il les instruire correctement des tenants et aboutissants du problème, autrement dit du fond de l’affaire.

Ici la question utile et essentielle n’est pas de savoir si le référendum est volé, mais de faire reconnaître l’impossibilité évidente de réviser la Constitution du fait de sa nature fondée sur la séparation des pouvoirs. La ratification du traité est une violation de celle-ci par les institutions de la France qui ont participé au processus. Si le même traité était aujourd’hui soumis au référendum, au lieu du Parlement, la ratification éventuelle n’aurait pas plus de valeur !

La situation est suffisamment grave et urgente pour mettre les susceptibilités de côté, reconnaître sans passion que l’affaire fait fausse route et prendre le bon chemin juridictionnel avant de perdre plus de temps et plus d’argent.

En effet il est temps de se soucier du rapport du comité Balladur qui dévoile très clairement les intentions de l’elysée.

Dans sa lettre du 17 juillet 2007 le Président de la République donnait au Premier Ministre ses directives afin qu’il lui soumette avant le mois de novembre de l’année un projet de révision de la Constitution.

Ce souhait, placé sous le signe de plus de démocratie, se concrétisa sous forme d’un rapport établi par un comité de sages présidé par Monsieur Edouard Balladur. Comme de coutume selon la sémantique élyséenne plus se traduit par moins.

Pour ceux qui s’en souviennent Monsieur Balladur fut ce candidat potentiel à une présidentielle que le maître de l’Elysée, en grâce auprès de lui quand il était Premier Ministre, n’a pas soutenu dans cette ambition. Il lui avait préféré Jacques Chirac qu’il renie aujourd’hui, avouant ainsi son mauvais choix politique d’alors. Qui pourrait lui en faire grief ?

Seuls les imbéciles ne se trompent pas.

La présidence, qui pratique la transparence, a pris position officielle, courtoise et publique, le 12 novembre sur les propositions soumises par le Chef du Gouvernement conformément à l’article 89 de la Constitution.

L’analyse de ces documents montre clairement l’intention du Président d’exercer tous les pouvoirs à lui seul et de soumettre les institutions de la République à ses décisions. L’objectif est de gommer tout ce qui ne fait pas de la Constitution, imprégnée de gaullisme, un régime sarkozyen où l’avis du peuple compte, il faut bien le dire, pour du beurre. En un mot de soustraire l’autorité du peuple sur l’Etat et le Gouvernement. Nous aurons l’occasion de développer cette affirmation.

Sans comparer Edouard Balladur à Cambacérès, son rôle historique est plus discret, l’œuvre qu’il cosigne a des allures de Constitution de l’An XII, celle-là même qui, instituant l’empire, faisait prêter serment au régent sur l’Evangile de maintenir la République au cas où le successeur légitime n’aurait pas atteint pas la majorité impériale de 18 ans. Dieu Merci Jean Sarkozy est majeur, éligible et ses ambitions politiques s’arrêtent pour l’instant à la Mairie de Neuilly ! Mais qui sait ? Petit poisson deviendra grand n’est-ce pas ?

L’inspiration républicaine du rapport Balladur n’est pas douteuse, l’ennui c’est que sur bien des points, elle viole la Constitution. Il faudrait une complicité évidente du Parlement pour faire passer un tel paquet anticonstitutionnel.

Sans préjuger de la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme que le peuple de France ne manquerait pas de saisir. Les parlementaires seraient bien conseillés de ne pas suivre à nouveau la voie de l’adoption aveugle d’une telle révision ils perdraient toute chance aux prochaines législatives, à moins que d’ici-là leur mandat soit prolongé par décret présidentiel !

En effet, non content de mettre la pagaille dans le fonctionnement de l’Union en envoyant des représentants usant d’un mandat frappé de nullité pour adopter ou refuser les actes législatifs de celle-ci, le Parlement flanquerait le chaos dans les institutions de la France. Ce qui conduirait immanquablement à une grogne générale du peuple et à une succession de procès devant les Cours européennes qui indisposeraient nos partenaires.

Pour réviser la constitution il convient de commencer par la lecture de son article 89 qui règle les procédures à suivre et limite un tel acte. Il ne s’agit pas ici de la ratification d’un traité ou d’une loi organique, la révision d’une constitution n’entre pas par principe dans les compétences du Conseil Constitutionnel. Un tel acte est de la compétence exclusive du peuple, elle s’exprime soit par le référendum soit par le Parlement réuni en Congrès. Le choix du Président d’emprunter telle voie ou telle autre est parfaitement constitutionnel.

Toutefois le contenu de la révision ne doit pas rompre avec la séparation des pouvoirs ni réviser la forme républicaine du Gouvernement définie au titre III articles 20 à 23 de la Constitution, ce dont ne se prive pas le rapport Balladur qui bricole allègrement les attributions du Gouvernement pour les transférer au Président de la République. Cette proposition est une violation pure et simple de la Constitution dont le Chef de l’Etat à mission de veiller au respect.

Si l’initiative de proposer une révision constitutionnelle lui appartient, il ne peut présenter au parlement une révision contraire aux principes fondamentaux constitutionnels et aux articles 20 à 23 et 89 de la Constitution sans commettre un manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.

Il est alors passible selon l’article 68 de celle-ci de destitution pour autant que l’une des deux assemblées décide à la majorité des 2/3 des membres la composant de le faire passer devant la Haute Cour et que celle-ci, composée des 2 assemblées , vote cette destitution à la majorité des 2/3 des parlementaires inscrits. Il est infiniment plus difficile de destituer un président que de réviser une Constitution.

Autant dire, dans le contexte actuel, si le Président met ses plans à exécution que seule la Cour européenne des droits de l’Homme pourrait trancher un débat opposant le peuple à ses élus.

Si les Français veulent le Traité de Lisbonne, sa ratification légale passe par la sixième république. C’est à eux d’en décider. Le Pouvoir a, semble-t-il plus à perdre en établissant une Nouvelle République que l’opposition. Le peuple et L’Union eux ont tout à y gagner.

Au service de la France, ses représentants doivent comprendre et accepter de mettre en jeu le mandat que le peuple leur a confié et non de faire bloc et chorus avec ceux qui dépouillent celui-ci sans lui demander son avis. Ils se font ainsi complices de ceux qui tentent de transformer le régime de l’état en violant sa Constitution.

Un siège de député ou de sénateur se retrouve, des droits perdus jamais !

La démocratie est bafouée par ceux qui usent, sans respecter la Constitution, du mandat du peuple sous l’ignoble prétexte de savoir mieux que lui ce qui est bien pour son avenir. L’alinéa 1 de l’article 1992 du code civil devrait toujours être présent à l’esprit des représentants de la nation qui respectent celle-ci, même si l’article 26 (alinéa 1) de la Constitution leur confère une totale immunité quoi qu’ils fassent contre elle. Une clause qui de vous à moi mériterait sans doute la révision de la Constitution suivante : " pour autant qu’ils ne portent atteinte à la Constitution." Le Président, lui-même, ne bénéficie pas d’un tel régime et profite de l’article 68 en cas de manquement grave à ses devoirs.

-  Source : Betapolitique

-  Lu sur : Bellaciao



Publié le 21 février 2008  par torpedo


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  • Europe : la plainte finira-t-elle en gémissement ? de Daniel Colomyès
    29 janvier 2016, par Sara
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