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Nous sommes dans une période sombre pour notre justice
par Robert badinter

Catégorie société
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(JPEG) -Nicolas Sarkozy a demandé, vendredi 22 février, au premier président de la Cour de cassation de lui faire des "propositions" pour que la rétention de sûreté des criminels dangereux à leur sortie de prison s’applique immédiatement. Le Conseil constitutionnel avait pourtant censuré une telle application, jeudi. Qu’en pensez-vous ?

-  Il est singulier de demander au plus haut magistrat de France les moyens de contourner une décision du Conseil constitutionnel, dont le respect s’impose à toutes les autorités de la République selon la Constitution elle-même. Si le président entend passer outre la décision du Conseil, une voie lui est ouverte : demander au Parlement la révision de la Constitution. Rendez-vous au Congrès !

-  Comment interprétez-vous la décision du Conseil constitutionnel ?

Le Conseil constitutionnel a admis la conformité à la Constitution de la rétention de sûreté. Mais, dans le même temps, tout en disant que ce n’est pas une peine, il la traite comme telle, en déclarant qu’elle ne peut être rétroactive. En pratique, le système ne sera pas applicable avant quinze ans. Et même après, sa mise en oeuvre risque d’être problématique. En plus de la censure de la rétroactivité (de la loi pénale la plus dure), le Conseil constitutionnel a fait une réserve d’interprétation importante, en imposant à la juridiction compétente de "vérifier que la personne condamnée a effectivement été en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, de la prise en charge et des soins adaptés au trouble de la personnalité dont elle souffre".

D’où l’alternative : soit les soins n’ont pas été donnés et le détenu ne pourra pas aller dans un centre de rétention de sûreté ; soit la prise en charge et le traitement sont intervenus - ce qui implique que la prison aura bénéficié de toutes les ressources nécessaires, changement radical par rapport à la situation actuelle - et dans ce cas, il n’y aura sans doute pas lieu de l’envoyer dans un centre de rétention de sûreté. Nous retrouvons là une situation proche de la loi sur l’ADN : le Conseil constitutionnel la valide, mais en fait elle est quasiment inapplicable. De surcroît, d’ici quinze ans, la majorité politique aura sans doute changé.

Le Conseil a donc retiré une partie du venin de la loi. Mais il a accepté le principe de la détention pour dangerosité, hors toute commission d’infraction. Qui ne voit le brouillard dans lequel on va plonger la justice ? On crée l’emprisonnement pour raisons de dangerosité, concept éminemment flou. Une personne sera enfermée, non plus pour les faits qu’elle a commis, mais pour ceux qu’elle pourrait commettre. On perd de vue l’un des fondements d’une société de liberté. On est emprisonné parce que l’on est responsable de ses actes. Nous passons d’une justice de responsabilité à une justice de sûreté. C’est un tournant très grave de notre droit. Les fondements de notre justice sont atteints. Que devient la présomption d’innocence, quand on est le présumé coupable potentiel d’un crime virtuel ?

Mais ce tournant est désormais constitutionnel.

Lorsque j’étais président du Conseil constitutionnel (1986-1995), j’avais posé sur mon bureau une affichette : "Toute loi inconstitutionnelle est nécessairement mauvaise. Mais toute loi mauvaise n’est pas nécessairement anticonstitutionnelle." Le fait que la loi sur la rétention de sûreté ait été jugée conforme à la Constitution ne change pas sa nature : ce sera toujours une mauvaise loi. Il y a eu des heures de gloire pour la justice : la fin de la torture, du bagne, l’abolition de la peine de mort, la possibilité pour un citoyen français de faire un recours à la Cour européenne des droits de l’homme. Aujourd’hui, nous sommes dans une période sombre pour notre justice.

-  Si la gauche revient au pouvoir, va-t-elle abroger cette loi ?

Quand la gauche reviendra au pouvoir, je souhaite qu’elle supprime cette loi sur la rétention de sûreté. Elle n’en sera pas quitte pour autant. Il faut repenser le traitement des criminels dangereux. Des solutions sont là, inspirées des exemples hollandais et belges.

Il faut, dès le début de l’instruction, procéder aux examens pluridisciplinaires nécessaires pour établir un diagnostic de l’auteur présumé du crime. A partir de ce diagnostic, s’il est affecté de troubles graves de la personnalité qui relèvent d’un traitement médico-psychiatrique, il est placé dans une structure hospitalière fermée, pour une durée indéterminée, variant selon son état. Ou bien il apparaît qu’il peut répondre de son acte devant la justice, et on doit utiliser le temps de l’emprisonnement, de longue durée s’agissant de criminels, aux traitements nécessaires. Il ne faut pas que la prison soit un temps mort. Cela vaut pour tous les prisonniers et encore plus pour tous ceux qui sont atteints de troubles de la personnalité. Mais cela demande un investissement important, auquel la France ne s’est pas résolue.

-  Craignez-vous un nouveau durcissement de la loi ?

Le prochain fait divers saisissant nous le dira. Lorsqu’un crime grave aura été commis par une personne qui aura tué ou violé plusieurs années auparavant, mais n’aura été condamnée qu’à une peine de dix ans par exemple, au lieu des quinze ans prévus par la loi, on demandera l’abaissement de ce seuil à ce niveau. Ainsi, par touches successives, on verra s’étendre le domaine de la rétention de sûreté.

-  Propos recueillis par Alain Salles Article paru dans Le Monde du 24 février 2008.

Lu sur : RADIO AIR LIBRE



Publié le 1er mars 2008  par torpedo


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Forum de l'article
  • Sarkozy récidive
    2 mars 2008, par Sylvie et Nicolas

    L’entretien publié dans Le Parisien le 26 février est proprement hallucinant. Pendant la dernière campagne présidentielle, beaucoup d’observateurs de gauche ont désapprouvé les plus virulentes des attaques politiques contre le candidat de l’UMP, expliquant qu’on ne pouvait le comparer à tous les fâcheux personnages. Or, nous assistons aujourd’hui à une attaque sans scrupule de l’Etat de droit, menée par le biais d’un populisme odieux. En voici un extrait, que je commente un peu.

    NICOLAS TEINDAS. Le Conseil constitutionnel a validé une partie de la loi sur la rétention de sûreté, mais en a censuré une autre sur la rétroactivité. Est-ce à dire que tout est négociable ?

    Le Conseil constitutionnel a dit que la peine de rétention de sûreté n’est pas anticonstitutionnelle. Cela veut dire qu’un criminel dangereux ne retrouvera pas la liberté quand il aura purgé sa peine, mais quand il ne sera plus dangereux pour la société : c’est un grand changement.

    ***

    [Si le Conseil constitutionnel avait reconnu la rétention de sûreté comme une « peine » privative de liberté, il aurait sans aucun doute censuré intégralement le projet de loi. Ce type n’a vraiment aucune rigueur intellectuelle. Et la seconde phrase est en contradiction avec la première, puisqu’il admet alors que la « peine » prend fin avant la rétention de sûreté. Bonjour l’esprit - confus - de la loi ! D’accord sur la réalité du changement, que je déplore : mirage du « risque zéro » et rétention pour « crime virtuel ».]

    ***

    Ce que je n’accepte pas, c’est quand on dit : ça vaut pour l’avenir, ça ne vaut pas pour le passé. Ca veut donc dire qu’un serial-violeur condamné il y a six mois et qui va sortir dans vingt ans, ne se verra pas appliquer la loi. Il pourra violer à nouveau alors que le serial-violeur qui a violé après l’adoption de la loi, lui n’aura pas le droit de sortir. On aura donc deux catégories de serial-violeurs : celui qui sera libre parce qu’il aura été condamné juste avant la loi, et celui qui n’aura pas le droit de sortir parce qu’il aura été condamné juste après.

    ***

    [L’incrimination étant présentée à titre d’exemple - passons même sur le « serial » -, voilà que le chef de l’Etat, le « garant de la Constitution » se permet de remettre en cause l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Monsieur « n’accepte pas » le principe fondamental de la non-rétroactivité. Et bravo pour le raisonnement, c’est du niveau CM2.]

    ***

    Imaginez que c’est votre petite fille. Vous l’acceptez ? J’aimerais qu’on ne mette pas ce principe de la rétroactivité au service des criminels les plus dangereux. Si dans dix ans une famille vient me voir en me disant : M. Sarkozy, cet homme a déjà violé et il s’est attaqué à ma petite fille. Vous aviez dit que vous feriez voter une loi sur la rétention de sûreté, pourquoi ne s’est-elle pas appliquée ?

    ***

    [Pour le coup de la « petite fille », si je me lâche, c’est moi qui vais tomber sous le coup de la loi ... ****** ! PS : Pourquoi irait on te voir dans dix ans ? Eh, j’espère bien que tu auras quitté l’Elysée. Mince ! Quand je pense qu’il sera membre de droit du Conseil constitutionnel...]

    ***

    Vous m’imagineriez répondre : Madame excusez-moi c’était il y a dix ans, mais il a été condamné huit jours avant le vote de la loi, ça ne s’applique pas, le Conseil constitutionnel a dit ce n’était pas rétroactif. Ça ne pose pas un problème ? Je veux pouvoir appliquer cette loi aux criminels les plus dangereux. Ça ne veut pas dire qu’ils doivent rester à vie en prison. J’ai pris la décision de créer un hôpital prison à Lyon. Il faut en finir, on ne peut plus mettre des fous en prison, il faut les mettre dans une structure hospitalière où on les soigne. Je tiens à l’affirmer je ne céderai pas, le principe de précaution doit s’appliquer aux victimes.

    ***

    [Mais que faut il finir ? Aujourd’hui, en cas d’irresponsabilité au moment des faits, l’individu est interné en psychiatrie et donc soigné. Qui va en prison n’est généralement pas « fou ». Ce qu’il fallait voter en revanche, c’était l’amélioration du suivi socio-médical des détenus. Et citoyen, nul ne te demande de « céder » ce qui ne t’appartient pas, puisque la question de la rétroactivité a déjà été tranchée par le Conseil constitutionnel. Moi, j’ai bien du accepter ton élection au suffrage universel. Ou alors ? Révision de la Constitution par le parlement en Congrès ?]

    • Sarkozy récidive
      2 mars 2008
      Jacques Ellul disait que le nazisme avait gagné la guerre. Cela se confirme de jours en jours d’années en années. Il le disait en 1973. Nous sommes en 2007. Des années ont passé qui renforcent son sentiment. Dans "seul à Berlin" de Hans Fallada un seul personnage emet une idée philosophique, c’est un personnage secondaire, on ne le reverra plus. Il dit qu’il s’est marié et ajoute "tout vient toujours trop tard". On peut entendre la voix du romancier. On peut aussi convenir que dans une période trouble les idées n’ont plus cours, chacun s’en remet effectivement aux nécessités de la survie et la parole y est soumise, entre la haine, les lâchetés, les délations, la convoitise, la volonté de puissance et quelques rares personnages qui résistent ou y sont menés parce qu’ils ont perdu tragiquement un enfant au front. On peut aussi entendre que l’amour ne vient jamais en période de liberté ou dans un environnement libre et qu’il est donc condamné. On peut enfin admettre de ce "tout vient toujours trop tard" après que, selon Ellul, les démocraties aient utilisé des méthodes issues du nazisme, qu’il est toujours trop tard si l’on ne rompt pas radicalement avec ces régimes parce que les rares espoirs que plaçait Ellul pour contrecarrer ces projets barbares, le remplacement de moyens de résistances obsolètes (syndicats, bourse du travail etc..) par d’autres plus efficaces ont échoué. 24 ans après ce n’est pas seulement la peine de sûreté qui est en cause mais la présomption de culpabilité, la suppression de tribunaux et des méthodes d’intimidations et de manipulations plus généralisés qui dissuadent quiconque à l’avenir de défendre ses droits contre des privilégiés. A qui s’adresser quand on cherche un tiers pour une hospitalisation à laquelle les protagonistes de cette société faciste vous conduisent. A chacun d’entre eux ? A qui s’adresser pour ne pas se porter le coup fatal quand vous y êtes conduits ? On attend de ce pouvoir qu’il nous éclaire avant qu’il ne rende l’expression intolérable. Qu’on en finisse puisque rien ne viendra et qu’on laisse en paix ceux qui s’accomodement bien de ce régime. Nous ne saurions les aimer. Ils sont la chance de demain, le grand pas en avant vers un chouette pays et un chouette monde tout plein de chouettes trucs entre chouettes gens, c’est clair. Rien n’est évidemment aussi clair que quand partout on le claironne. Mais c’est être trop intelligent pour le chouette monde de demain que de dire qu’on ne parle plus pour dialoguer mais pour enfoncer dans la tête de l’autre ses propres inepties.
    • Sarkozy récidive
      2 mars 2008
      Et puisque la sélection iranienne de football a nommé six selectionneurs d’affilés sans parvenir à faire un choix, je crois qu’il serait bienvenu de demander l’asile politique dans ce pays.
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