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Réflexions à propos de la Constitution Européenne (Traité Constitutionnel Européen) de Jean-Pierre Sculati & David Houel

Catégorie politique
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(JPEG) Réflexions à propos de la Constitution Européenne (Traité Constitutionnel Européen)

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Nous, David Houel et Jean-Pierre Sculati, respectivement citoyen français et citoyen suisse, mais l’un et l’autre pro-européens, vous invitons à lire les quelques lignes qui suivent.

Nous vous rappelons cette simple évidence : que l’on soit pour ou contre cette Constitution, elle n’a pas été établie par des gens élus ou mandatés par les citoyens, qui forment une assemblée constituante.

Les peuples européens n’ont pas été consultés pour son élaboration, ni même écoutés. Un projet de traité de l’Europe sociale, soutenu par 250 parlementaires européens et plusieurs milliers de citoyens de 9 pays, à été remis à M. Romano Prodi (Président de la Commission Européenne) en mars 2004, mais aucune proposition n’en a été retenue.

Si les citoyens n’ont pas voix au chapitre, il y a des interlocuteurs privilégiés comme l’European Round Table (ERT), un lobby qui rassemble les dirigeants de 45 grandes multinationales européennes (Nestlé, Vivendi Universal, Siemens, etc.).

Une seconde évidence est que cette Constitution est illisible pour la plupart des citoyens, outre son langage juridique et ses multiples renvois, elle représente 485 pages A4 dans sa version presque complète (sans les livres blanc et vert) disponible en téléchargement ou 191 pages dans sa version imprimée avec des caractères et marges réduits. Elle comprend les 4 parties dont chacun a pu entendre parler, mais aussi l’Acte Final et ses déclarations, méconnus mais néanmoins importants.

A titre de comparaison, la constitution des Etats-Unis tient sur 14 pages A4 (ou 6 pages en réduisant de la même manière caractères et marges) sans que rien n’y manque.

Passons maintenant au crible les leitmotives que les médias nous assènent à répétition, de manière à ce que chacun puisse se faire une opinion fondée sur des faits vérifiables (en consultant les articles du TCE et annexes, dont nous donnons les références) et non sur des arguments fallacieux.

Voter NON, c’est voter Le Pen, c’est voter contre l’Europe, etc. : FAUX

Les opposants à la Constitution Européenne viennent de tous les horizons politiques (du PS à l’UMP, les voies dissidentes ne se comptent plus) et la majorité sont pour l’Europe, mais pas pour n’importe quelle Europe. Il est trompeur et malhonnête de les assimiler à des extrémistes de droite ou de gauche.

Parmi les opposants, certains des conventionnels ayant participé à l’élaboration du TCE ont écrit dans leur contre-rapport : « (...) il nous est impossible d’approuver le projet de Constitution européenne. Elle ne répond pas aux exigences de la Déclaration de Laeken de décembre 2001.

La déclaration de Laeken dit : "Il faut rapprocher l’Union du citoyen" ». Ce contre rapport dénonce « un nouvel instrument juridique, "l’acte non législatif", qui permet à une Commission non élue d’adopter des lois à caractère obligatoire » et nous avertit que « Giscard a rendu impossible la pratique de la démocratie et des procédures de vote normales à la Convention. Le projet de Constitution va à l’encontre de tous les principes démocratiques ».

La lecture de ce contre-rapport, qui se trouve dans les pages 21 à 24, est édifiante (cliquez ici pour le télécharger au format PDF).

La Constitution Européenne est une avancée sociale : FAUX

La charte des droits fondamentaux ne comporte pas certains droits existant dans le préambule de la Constitution française, notamment le droit à un revenu minimum, le droit à un salaire minimum, le droit à une allocation de chômage et le droit à une pension de retraite... et le « droit au travail » devient le « droit de travailler », ce qui est tout autre chose. C’est tout un pan de la solidarité qui passe ainsi à la trappe. Est-ce donc cela une « avancée sociale » ?

Les fameux droits sociaux (III-209, III-210) ne sont que des intentions formulées, sans définition précise et sans la moindre contrainte pour les appliquer, et « toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres » les concernant est exclue.

La privatisation des services publics est institutionnalisée (III-166.2) : « Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence (...) » ainsi que les délocalisations (III-144) : « (...) les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union sont interdites à l’égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation ». Il y a une « reconnaissance des services publics » en tant qu’entreprise, mais pas la notion de service au public garanti, même si la « rentabilité » n’est pas toujours au rendez-vous (comme ce peut être le cas dans les zones rurales).

Le marché et la « concurrence libre et non faussée » sont érigés en valeurs fondamentales (III-130 et suivants) et tout régulateur est expressément interdit (III-167) : « Sauf dérogations prévues par la Constitution, sont incompatibles avec le marché intérieur (...) les aides accordées par les États membres ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence (..) », les dérogations étant limitées et sujettes à restrictions. Dépendant du bon vouloir de la Commission, aucun pays ne pourra garantir sa souveraineté alimentaire (par d’éventuelles subventions agricoles) ou de maintenir des services publics efficaces (santé, éducation, etc.).

On n’est pas loin de la directive Bolkestein (temporairement suspendue) et on peut prévoir un risque majeur de sous-enchères salariales, sociales et environnementales et craindre une désintégration sociale qui pourrait entraîner troubles, xénophobie, replis nationalistes, etc. Des entreprises ont commencé à agir comme si le TCE avait été accepté, ce que quelques rares médias ont dénoncé.

La Constitution Européenne emploie un double langage : VRAI

Elle adopte tantôt une terminologie de droit « dur » (contraignant) et de droit « mou » (qui engage à peu ou à rien). Elle se contredit elle-même en plusieurs points. Par exemple, dans la Charte des droits fondamentaux (II-65.2), nous pouvons lire « Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire » qui est contredit dans l’Acte Final (Déclaration A 12, article 5) par « N’est pas considéré comme "travail forcé ou obligatoire" (...) tout service requis dans le cas de crises (...) » qui laisse un flou juridique extrêmement dangereux. Qu’entend-t-on par « travail forcé ou obligatoire » ou par « crises » ?

Ou encore (II-66) que « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté » sauf (Déclaration A 12, article 6) « (...) s’il s’agit de la détention régulière d’une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d’un aliéné, d’un alcoolique, d’un toxicomane ou d’un vagabond (...) ».

La Constitution Européenne est une avancée pour la démocratie : FAUX

Elle outrepasse son rôle en fixant une politique économique néolibérale et en interdisant toute autre option politique (libéralisme modéré, capitalisme régulé, etc.). La seule constitution connue imposant une politique économique est la constitution soviétique (sclérosée dans le communisme) !

Le droit européen ayant prérogative sur le droit national, la France sera privée de ses avancées sociales et démocratiques (I-6) : « La Constitution et le droit adopté par les institutions de l’Union, dans l’exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des États membres ». Le droit de pétition n’y changera rien, ce n’est hélas pas un droit d’initiative (qui donne lieu obligatoirement à un référendum, comme c’est le cas en Suisse) et il ne contraint la Commission à quoi que ce soit (I-47.4) : « Des citoyens de l’Union (...) peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission (...) ».

La Commission Européenne, dont les membres sont nommés par le Conseil Europen et non pas élus (I-27.2), détient une partie conséquente du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif (I-26.1 et I-26.2) : « La commission (...) surveille l’application du droit de l’Union (...) Un acte législatif de l’Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission (...) ». Elle n’a pas de compte à rendre sur la politique qu’elle mène (I-26.7) et elle ne peut être censurée que sur sa gestion (III-340).

L’indépendance de la Banque Centrale Européenne est constitutionnalisée (I-30 et III-185 à III-191), elle est hors de tout contrôle politique, elle n’a pas à « solliciter ni accepter des instructions » de qui que ce soit (III-188) et elle est néanmoins autorisée à prendre des « décisions européennes » et « habilitée à infliger aux entreprises des amendes et des astreintes en cas de non-respect de ses règlements et décisions européens » (III-190) sans que quiconque ait mot à dire !!

Cliquez ici pour lire l’excellente analyse d’Etienne Chouard sur le TCE et la démocratie.

La Constitution Européenne contribue à une Europe forte et indépendante : FAUX

En s’alignant sur l’OTAN, placée en permanence sous le haut commandement d’un officier US, l’Europe fait acte de soumission aux Etats-Unis, car « elle respecte les obligations découlant du traité de l’Atlantique Nord (...) et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre » (I-41.2) et « Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord » (I-41.7).

La Constitution Européenne pourra toujours être révisée pour l’améliorer : ?!?

En raison des conditions requises, ce sera pratiquement impossible : il faut une double unanimité des 25 états européens, d’abord pour s’accorder sur un projet de révision puis pour le ratifier, une condition quasiment impossible à atteindre (IV-443.3) : « (...) en vue d’arrêter d’un commun accord les modifications à apporter (...) Les modifications entrent en vigueur après avoir été ratifiées par tous les Etats membres (...) ». Pour certains domaines, il existe une procédure de révision simplifiée par le Conseil des Ministres (à majorité qualifiée), mais elle ne requiert pas l’accord direct des citoyens et ne peut donc se prévaloir d’une quelconque légitimité démocratique.

Voter NON engendrera la fin de l’Europe, le chaos, la guerre, etc. : FAUX

En cas de NON, le traité de Nice (tant apprécié par M. Chirac et M. Jospin, cliquez pour lire leurs déclarations) continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouveau traité ou constitution le remplace. En entendant les défenseurs du traité de Nice le qualifier aujourd’hui de « mauvais traité » ou de « traité calamiteux », on se demande s’ils se sont trompés ou si ils nous mentent, et s’ils méritent encore notre confiance.

« Si la France, pays fondateur, vote non, cela démontrera qu’il y a un déficit de légitimité populaire en Europe. Il faudra alors engager le débat bien plus largement, notamment avec les Parlements nationaux. (...) Donc il faudra se poser et se demander : quelle Europe voulons nous ? Juste un marché unique ? Un espace commun de sécurité et de défense ? Ou autre chose encore... » Franco FRATTINI, Commissaire européen (Le Figaro, 27 avril 2005)

Ce qu’ils en pensent

« Nous connaissons depuis très longtemps ce mécanisme de libre concurrence ; c’est exactement celui qui s’applique pour les échanges de marchandises. C’est le principe même de l’Europe. Il ne faut pas s’étonner de cette directive Bolkestein. Elle correspond très exactement aux fondements mêmes de l’Union européenne qui sont repris dans la Constitution européenne. » Guillaume SARKOZY

« Ce traité introduit de nombreuses facilités pour accroître la flexibilité en Europe. Nous avons obtenu que le vote à l’unanimité soit toujours requis pour les décisions les plus importantes, en particulier en matière sociale. » Tony BLAIR, Premier ministre britannique

« Le référendum est pareil à une "vérole" antidémocratique que la France aurait propagée dans l’ensemble de l’Europe. » Alain MINC (Le Figaro, 11 avril 2005)

Pour conclure

Comme le fait remarquer E. Chouard, « il faut lire et comprendre ce que l’on signe » ou se prononcer par un NON. Il n’y a pas de raison d’être léger et irresponsable avec une Constitution qui engage notre avenir et celui des générations futures. Pourquoi vouloir « avancer » à tout prix dans ce qui sera un recul social et démocratique sans précédent, sans réelle possibilité de retour ?

Documents à consulter

Les textes de la Constitution :
-  constitution-europeenne.fr/

L’analyse et les textes d’Etienne Chouard :
-  etienne.chouard.free.fr

Le contre-rapport des conventionnels du TCE qui n’approuvent pas le projet de Constitution Européenne (pages 21 à 24) :
-  europa.eu.int

A lire absolument, le témoignage d’un revenu du Oui :
-  Témoignage d’un revenu du Oui, arguments inédits en faveur du Non, par Thibaud de La Hosseraye

12 économistes donnent leur avis :
-  econon.free.fr

L’analyse de Laurent Lemasson :
-  www.institut-thomas-more.org

Le mensonge social de la Constitution :
-  www.sociotoile.net

Le Non des républicains :
-  www.revue-republicaine.org

L’appel des anciens résistants et déportés :
-  www.appeldes200.net

Le TCE, les médias et le débat démocratique :
-  www.acrimed.org

L’appel des journalistes pour une information impartiale sur le TCE et le respect de la déontologie :
-  www.appel-info-impartiale.ras.eu.org

Jean-Pierre Sculati David Houel



Publié le 21 mai 2005  par torpedo


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