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P2P vide juridique ?

Catégorie musiques libres
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(JPEG) Une réaction saisie sur le forum de Framasoft. nous explique le fonctionnement juridique selon lequel, les majors attaquent les internautes téléchargeurs. Réponse limpide à l’article de franca Maï.

les réactions continuent. Voici celles de Franca Mai (la femelle du pirate notamment) les maquignons rient jaune sur le site du collectif bellaciao.

Petit point de technique juridique et de procédure civile pour comprendre ce qui se passe et ce qui risque de se passer : les résiliations de contrats ont été effectuées sur la base d’ordonnances sur requête déposées devant le juge civil par les majors.

Il faut conserver à l’esprit qu’en droit français, l’une des règles de base est le caractère contradictoire des procédures, c’est à dire le fait que chaque personne concernée par un procès soit en mesure d’être entendue dans des conditions équitables. C’est ce qu’on appelle le principe du contradictoire, une valeur démocratique essentielle qui se décline dans plusieurs règles de droit et de procédure.

Par exception, quelques procédures très limitées dérogent partiellement ou temporairement à ce principe essentiel. Ces dérogations sont toujours encadrées par la loi et répondent à un but bien précis. En général l’urgence, l’absence de contestation, etc.

L’une de ces exceptions est les ’ordonnances sur requêtes’ rendues par un juge : une ordonnance (=une décision du juge) rendue à la requête (= à la demande) d’une personne, (sous entendu habilitée à présenter cette demande et à obtenir cette décision) contre une autre (=les FAI ici). Ceux qui ont déjà vu passer des injonctions de payer (amendes, trésor public, etc) savent à quoi peut ressembler une ordonnance sur requête.

En application du principe du contradictoire, la personne à l’encontre de laquelle est rendue l’injonction (= la personne qui reçoit l’ordre du juge) dispose d’un délai d’1 mois pour faire appel (= pour être jugée dans des conditions normales = pour qu’une audience soit organisée et que les 2 parties puissent présenter et discuter leurs arguments). Quand on dit dans cette affaire que les FAI nont pas fait appel, ça veut dire qu’ils ont accepté les termes de l’ordonnance, et qu’ils n’ont pas discuté. Méthode dite ’ponce pilate’.

Les clients des FAI eux n’ont aucun recours contre ces décisions, puisqu’ils ne sont pas partie à la procédure ... Méthode imparable !

On ne peut pas parler de ’vide juridique’, car les règles procédurales et juridiques sont claires.

En revanche, il y a comme un petit problème : la procédure choisie est elle adaptée et utilisée dans l’esprit de la loi ? Autrement dit qu’est-ce qui justifie réellement l’utilisation de cette technique d’ordonnances sur requêtes ?

Citation :

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Sous-titre III : Les ordonnances sur requête

Article 851

Le juge du tribunal d’instance est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.

Il peut également ordonner sur requête, dans les limites de sa compétence, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement.

définition plus complète et explication des procédures non contradictoires le particulier/vos droits au quotidien

décryptage : l’ordonnance sur requête (=une procédure non contradictoire) permet d’obtenir un avantage tactique fondé sur la rapidité ... méthode ni vu ni connu ou le coup du bonneteau.

Tous les professionnels savent qu’il est assez facile d’obtenir une ordonnance sur requête car :
- il suffit d’un dossier bien monté (c’est l’essentiel),
- le juge ne vérifie que la cohérence extérieure du dossier,
- l’adversaire n’est pas là pour se défendre, ou pour pointer les incohérences, erreurs, inexctitudes ou autres de la demande

Le seul inconvénient est après avoir obtenu l’ordonnance, il s’agit de ne pas se faire prendre.

Les majors se disent :
- que les FAI n’interviendront pas pour prendre des coups à la place des internautes,
- que les internautes sont des cons/sommateurs individuels, non organisés, sans services juridiques, déstabilisés par les campagnes d’intoxication médiatique, indéfendables (rappelez vous la préparation d’artillerie sur le thème P2P=piratage, méthode le choix des mots)
- que ça va passer (c’est vrai) et que lorsque ça ne passera plus (ça risque), ça sera toujours ça de gagné et il sera toujours temps d’essayer autre chose. Actuellement les majors jouent vite pour occuper l’espace de débat et l’orienter dans un sens favorable à leur vision. La méthode du hold-up quoi.

A+LS.

Dernière édition par LS. le Lun 13 Déc, 2004 01:24 ; édité 1 fois



Publié le 20 décembre 2004


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