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Lettre ouverte à Monsieur Nicolas Sarkozy Ministre de l’intérieur

Catégorie politique
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-  Véronique DUTRIEZ Présidente du MRAP

14, Rue Edouard Teutsch

67000 STRASBOURG

-  Georges - Yoram FEDERMANN

67 Psychiatre

5, Rue Haut - Barr

67000 STRASBOURG

-  Jean - Marie HALLER Avocat

68, Avenue des Vosges

67000 STRASBOURG

-Christine MENGUS Avocat

16 Avenue de la Marseillaise

67000 Strasbourg

-  Séverine RUDLOFF Avocat

16, Avenue de la Marseillaise

67000 STRASBOURG

-  MINISTERE DE L’INTERIEUR

Monsieur Nicolas SARKOZY

Ministre de l’Intérieur

8, Place Beauvau

75008 PARIS

Strasbourg, le 20 octobre 2005

Par télécopie et lettre ordinaire

Monsieur le Ministre,

Nous sommes, dans nos pratiques associatives et professionnelles respectives, régulièrement confrontés à la situation de personnes de nationalité étrangère juridiquement qualifiées de demandeurs d’asile pour certains et de « sans papiers » pour d’autres.

A ce titre, mais aussi en qualité de citoyens responsables, nous vous faisons bien volontiers part des réflexions que nous inspirent les déclarations publiques que vous tenez régulièrement à l’encontre de ces catégories d’étrangers et de la politique actuellement menée à leur encontre.

Vous avez ainsi à plusieurs reprises déclaré que vous entendez, par tous moyens, intensifier les reconduites à la frontière en précisant qu’elles seront « exécutées avec humanité ».

Dans ce cadre et à cette fin, vous avez adressé début septembre 2005 une lettre à tous les Préfets de la République aux termes de laquelle vous écrivez notamment :

« Je vous ai fixé des objectifs chiffrés, en vous demandant de procéder au minimum à 23 000 éloignements d’étrangers en situation irrégulière cette année. Je constate qu’à la fin du mois d’août, 12 849 étrangers avaient fait l’objet d’une mesure effective d’éloignement : sur huit mois, 56% des objectifs ont été atteints. Il vous reste donc cinq mois pour accentuer l’effort (...) ; plus encore qu’une obligation de moyens, c’est une obligation de résultats qui vous est fixée (...) ; je vous demande de savoir résister aux pressions de tels collectifs ou coordinations qui ne représentent qu’eux - mêmes ».

... / ...

-  2 -

Nous faisons tout d’abord observer qu’une reconduite à la frontière ne peut être « effectuée avec humanité » et ce, tant au niveau de la personne soumise à un éloignement que par celles et ceux chargés de la mise en œuvre d’une telle mesure.

Pour les personnes soumises à cette mesure, les termes « reconduite » et « humanité » ne peuvent jamais se rencontrer. La mesure de reconduite a nécessairement pour effet principal de nier tant l’avenir que le passé du reconduit ; elle est intrinsèquement ressentie par l’étranger comme une violence niant son être psychologique, affectif, social, politique, biologique ou encore juridique, tous éléments fondant son humanité.

Vous n’ignorez pas que notamment les demandeurs d’asile déboutés, ainsi que leurs enfants mineurs d’âge, sont souvent présents sur notre territoire depuis de nombreuses années avant que ne soit prononcée à leur encontre une mesure de reconduite forcée.

Au cours de ces années de présence, les enfants sont ainsi scolarisés conformément aux dispositions légales en vigueur.

Ces enfants acquièrent très vite la maîtrise de la langue française laquelle les situera désormais dans leurs références présentes et futures ainsi que dans leur histoire ; à leur jeune âge, l’intégralité de leurs liens scolaires, amicaux et en général relationnels, tous éléments profondément humains, s’établit ainsi en France.

Dans ces conditions, une mesure de reconduite prise à l’encontre de leurs parents et visant au retour de l’intégralité de la famille dans le pays d’origine comporte nécessairement pour ces enfants de profonds troubles de la personnalité. Ces troubles sont la conséquence directe et immédiate de la politique (au sens décisionnel de ce terme) que vous menez à l’encontre de ces personnes.

Nous avons été confrontés à maintes reprises au désarroi et à l’interpellation d’adolescents de nationalité étrangère face à ce qu’ils ressentaient comme étant des mesures brutales et incompréhensibles prises à l’encontre de leurs parents ; à l’âge de tous les espoirs, ces adolescents aspirent légitimement à leur épanouissement ici et maintenant.

Au vu des conséquences entraînées par une reconduite vers le pays d’origine des parents, une telle mesure est pour ces enfants, tout comme pour leurs auteurs, considérée comme étant d‘une violence aux effets démesurés et inacceptables pour qui se targue d‘être civilisé.

Dans le ressenti de l’étranger, il n’existe ainsi aucune mesure de reconduite faite avec humanité.

Aux termes de la lettre précitée, vous assignez aux Préfets des obligations de résultats chiffrés, ce qui signifie que tous les moyens doivent être utilisés afin de satisfaire l’objectif de "23 000 éloignements au minimum pour la présente année" .

Parmi les étrangers ainsi visés se trouvent nécessairement des déboutés du droit d’asile pourtant présents sur notre territoire, avec leurs enfants, depuis de nombreuses années.

Nous vous demandons de ne plus maltraiter ces personnes.

Vous demandez également à l’autorité préfectorale « de savoir résister aux pressions de tels ou tels collectifs ou coordinations qui ne représentent qu’ux - mêmes ».

... / ...

-  3 -

Nous faisons observer que les membres desdits collectifs ou coordinations ne font qu’exercer leurs droits civiques et citoyens en dénonçant avec leurs moyens des situations proprement inhumaines ; c’est ainsi notamment que des enseignants ne peuvent tolérer légitimement et légalement l’irruption de forces de l’ordre au sein d’enceintes scolaires. Ces pratiques sont d’un autre temps.

Il est de vitale démocratie que des citoyens responsables et respectueux de l’autre, quel qu’il soit, dénoncent des situations et des pratiques sans lesquelles l’arbitraire total règnerait face à des êtres humains par définition fragilisés et démunis.

Vous écrivez enfin aux Préfets : « je sais que l’efficacité accrue de l’OFPRA et de la Commission des Recours a pour effet d’augmenter le nombre des déboutés d’asile et de leurs familles, qui pourrait atteindre plusieurs dizaines de milliers dans les mois à venir ».

Nous vous demandons de respecter tant l’autorité que les décisions judiciaires.

Une telle rédaction est en effet interpellative ; savez-vous seulement que la Commission des Recours des Réfugiés a, depuis la loi du 10 décembre 2003, le caractère de juridiction administrative statuant à ce titre en toute indépendance et donc à l’abri de toute pression politique ou autre.

Vous ne pouvez décemment constater que « l’efficacité accrue » de la juridiction précitée « a pour effet d’augmenter le nombre de déboutés du droit d’asile et de leurs familles (...) », alors que la Commission des Recours des Réfugiés rend des décisions conformes au droit positif, revêtues de l’autorité de la chose jugée et susceptibles de recours devant une juridiction supérieure, tous éléments insusceptibles de recevoir le qualificatif "d’efficacité" .

L’asile politique constitue (encore) dans notre pays un droit, reconnu et protégé par de nombreuses conventions internationales ; il concerne cependant comme justiciables les seuls étrangers et il ne saurait être question d’exiger de la juridiction précitée, appelée à statuer sur leurs demandes, une efficacité juridictionnelle destinée à les voir déboutés .

Il en va tout simplement de l’Etat de Droit.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en l’expression de notre civisme républicain, fraternel et vigilant loin d’être sécurisé par les effets de votre politique ,

Véronique DUTRIEZ

Georges-Yoram FEDERMANN

Jean - Marie HALLER

Christine MENGUS

Séverine RUDLOFF

source : réseau résistons



Publié le 26 octobre 2005  par torpedo


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