e-torpedo le webzine sans barbeles



Docteur de Villepin et Miss Security
"Mort annoncée de la CNDS"

Catégorie politique
Il y a (1) contribution(s).

(JPEG)

Introduction

La CNDS (Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité) a été fondée en 2000. Son rôle a été tellement bien rempli qu’elle finit par gêner. Qui ? Bah, Monsieur De Villepin directement ou indirectement, peu importe.

Le couperet est donc tombé. Pour éviter de la crucifier publiquement (si j’ose dire), notre cher premier ministre a préféré une méthode plus vicieuse et moins spectaculaire : la rupture des crédits...

Passé pratiquement inaperçu, cet acte est pourtant assez emblématique du comportement de nos dirigeants voyous et plus particulièrement de ce premier ministre stylé, raffiné et adulé de quelques ménagères décérébrées.

Hum...un petit éclat de vernis sur ce personnage photogénique.

CNDS Présentation Rapide

Histoire

La CNDS a été créée le 6 Juin 2000, par la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000, modifiée par la loi n° 2003 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
A cette époque, le chef d’état était Jacques Chirac, le premier ministre Lionel Jospin et selon les articles de cette loi, cette commission était affiliée au budget du premier ministre.

Rôle

La Commission n’est ni un tribunal, ni un conseil de discipline, elle souhaite être un lieu de recours et de contrôle.
Elle est chargée de « veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République » : son activité n’a cessé de s’accroître d’année en année. La Commission a compétence pour intervenir dans les domaines suivants :
-  Autorités publiques
Police nationale
Gendarmerie nationale
Administration pénitentiaire
Administration des douanes
Police municipale
Gardes champêtres ou forestiers
-  Services publics
Services de surveillance (transports en commun)
-  Personnes privées
Services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, services d’ordre privés.

Son fonctionnement

Si vous allez sur le site de cette commission, vous aurez sans doute, comme moi, quelques remarques à faire (en italique) :

Pour des personnes privées, il est requis de passer par un député ou un sénateur, qui sera celui qui pourra saisir la commission. On aurait pu espérer qu’il soit possible de le faire directement.

Le Premier ministre et les membres du Parlement peuvent également, de leur propre chef, saisir la Commission pour les mêmes manquements aux règles déontologiques. Sur ce point, j’ai très envie de faire de l’humour noir mais je vais m’abstenir pour ne pas m’éloigner du sujet. Remarquons aussi que le Défenseur des enfants peut saisir la Commission de son propre chef.

La composition est la suivante : le président (nommé par décret du Président de la République), deux sénateurs (désignés par le président du Sénat), deux députés (désignés par le président de l’Assemblée nationale), un conseiller d’Etat (désigné par le vice-président du Conseil d’Etat), un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation (désigné conjointement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général de ladite cour), un conseiller maître (désigné par le premier président de la Cour des comptes) et six personnalités qualifiées (désignées par les autres membres de la CNDS). Vous retrouvez tous ces gens actuellement en poste sur le lien http://www.cnds.fr . Je trouve cette composition assez équilibrée et au regard du parcours de chacun, je suppose d’emblée que son action n’en sera pas entravée.

Le fonctionnement est en résumé le suivant : Si la Commission estime que les faits dont elle est saisie laissent présumer l’existence d’une infraction pénale, elle les porte à la connaissance du procureur de la République. La Commission doit remettre chaque année au Président de la République et au Parlement un rapport sur les conditions d’exercice et les résultats de son activité. Ce rapport est rendu public. La Commission peut demander aux ministres compétents de saisir les corps de contrôle en vue de faire des études, des vérifications ou des enquêtes susceptibles de l’éclairer. En l’absence de réponse, ou si la recommandation n’a pas été suivie d’effet, la Commission établit un rapport spécial publié au Journal Officiel de la République française. La Commission peut proposer au Gouvernement toute modification de la législation ou de la réglementation dans les domaines de sa compétence. Dans la réalité nous voyons que son action et ses répercussions peuvent être qualifiées de fortes car rendues publiques.

Tout cela nous porte à croire, à priori, que cette commission semble réellement indépendante, plurielle et que ses moyens d’action ne sont pas illusoires. C’est justement ce qui n’a pas plu à Monsieur De Villepin.

Qu’est-ce qui a fait mal ?

L’année 2004 a été marquée par une nouvelle hausse du nombre d’affaires signalées par des parlementaires de tous bords : 97, contre 73 en 2003 et 40 en 2002. Cette année, la barre des 120 dossiers devrait être franchie.

Dernier rapport : http://www.cnds.fr/pages/ra.htm . Je vous conseille vivement de lire ce rapport, il est extrêmement intéressant et vous prouvera que la CNDS ne manie pas la langue de bois. Pour l’illustrer, je ne donnerai que ce graphique :

(GIF)

Comme vous pouvez le voir, la très grande majorité des saisines concernent les fonctionnaires de police. Non que je veuille, une fois de plus, tirer sur l’ambulance, et je pense pour ma part que le métier de policier pour un jeune flic est loin d’être évident. Ceci dit, force est de constater que le nombre de cas relevant de la CNDS est en augmentation constante et exponentielle. Notre police est donc en prise de plus en plus avec des débordements, des bavures et des problèmes de toutes sortes.

Mais loin de vouloir trouver des solutions qui nécessiteraient de connaître les statistiques exactes et leurs analyses (ce qui est exactement le rôle de la CNDS), ils préfèrent de loin la politique de l’autruche.

Je reprends les termes du Rapport 2004 de cette commission : Comme précisé dans l’enquête, la Commission ne prétend pas stigmatiser le fonctionnement global de telle ou telle institution, ce qui serait excessif mais dénonce des pratiques individuelles dont le nombre, par rapport à ses saisines, est significatif. Elle s’interroge sur les causes de telles situations qu’il importe, non de nier, mais d’analyser pour les corriger et les prévenir. En réponse à des recommandations émises en 2003 et au début 2004, les ministères de l’Intérieur et de la Justice ont diffusé de nouvelles circulaires en 2004.

Non, les syndicats de policiers ne veulent pas qu’on leur parle d’une meilleure formation, d’une meilleure sélection à l’embauche, de meilleures procédures, de meilleurs encadrements, etc... Le syndicat de la police est surpuissant et aveugle, mais, et c’est le cœur du problème, protégé par le chantre de la démagogie : Nicolas Sarkozy, leur ministre de tutelle. C’est sans doutes lui, qui sous la pression des syndicats de Policiers, a fait pression à son tour sur Monsieur De villepin.

Retour de bâton ?

Dotée en 2005 d’un budget de 545 004 euros, 100 000 euros ont ainsi été suspendus, de telle sorte qu’elle ne dispose plus, au 1er septembre, hors paiement du loyer et des salaires, que de 510,77 euros. Autrement dit, la CNDS est morte dans ces conditions...

Monsieur Gérin (député communiste du Rhône) a interpellé le premier ministre sur ce point (voir l’extrait du JO sous http://questions.assemblee-nationale.fr) . La réponse est évidemment basée sur les restrictions budgétaires.

Il est vrai que de réduire de 100’000 euros, les budgets d’une commission qui travaillait correctement et menait la tâche qui lui avait été confiée consciencieusement, est la priorité des priorités. Il est totalement évident que les raisons profondes ne sont pas là...

Conclusion

Est-ce parce que cette montée en puissance d’une autorité indépendante décidée à assumer sa mission de garante du respect des droits a inquiété le ministère de l’Intérieur que le gouvernement a renié ainsi son engagement de donner à la CNDS « les compétences et les moyens dont elle a besoin » ? Il s’agit là d’une volonté délibérée de camoufler les dérapages, notamment policiers et de réduire au silence la seule autorité indépendante et neutre capable de contrebalancer une défaillance de l’IGS.

Selon M. Truche (Président de la CNDS), " Il faut savoir ce qu’on veut pour la CNDS, explique-t-il. La loi dit que nous sommes indépendants, mais cette affaire montre le contraire. " Et M. Truche de poser la question qui fâche : celle de l’autonomie budgétaire de la Commission.

Je propose que tous les citoyens sensibles aux respects des règles mais aussi à celle de la déontologie, protestent auprès de leur député. De plus, en lisant les termes du règlement de la commission, signée par le président, je reprends l’article 15 (voir document :
-  http://www.legifrance.gouv.fr )

Article 15 :

Est puni d’une amende de 50 000 F le fait de ne pas communiquer à la commission, dans les conditions prévues à l’article 5, les informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission ou de ne pas déférer, dans les conditions prévues au même article, à ses convocations ou d’empêcher les membres de la commission d’accéder, dans les conditions prévues à l’article 6, aux locaux professionnels.

Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1o L’interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 du code pénal ;
2o L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l’article 131-35 du code pénal. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, du délit défini au premier alinéa. Les peines encourues par les personnes morales sont :
1o L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal ;
2o L’exclusion des marchés publics, suivant les modalités prévues par le 5o de l’article 131-39 du code pénal ;
3o L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, suivant les modalités prévues par le 9o de l’article 131-39 du code pénal.

Etant donné que Monsieur De Villepin vient d’empêcher l’exercice de la mission de cette commission et dés lors, tombe sous le coup de cet article. Je demande donc son INCULPATION IMMEDIATE.

Pour ce qui concerne le reste, j’espère que le verdict des urnes saura traiter comme il se doit, ces menteurs et tricheurs. Nous assistons une nouvelle fois, aux travers de la communication gouvernementale : des « promesses qui n’engagent que ceux qui les écoutent ». Le cynisme a un prix, et à force de parier imprudemment sur l’amnésie des électeurs, ils se feront prendre.

Références

Site de la CNDS : http://www.cnds.fr



Publié le 7 janvier 2006  par Laiguillon


envoyer
imprimer
sommaire
retour haut de page


Si vous appréciez le e-torpedo.net
participez à son indépendance, faites un don.

Contrat Creative Commonsdri.hebergement
Réalisation et conception Zala . Ce site utilise PHP et mySQL et est réalisé avec SPIP sous license GNU/GPL.
© 2005 e-torpedo.net les articles sont à votre disposition,veillez à mentionner, l'auteur et le site emetteur
ACCUEILPLAN DU SITEContact Syndiquez le contenu de ce site Admin