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AGCS - Maintenant ou Jamais Plus !!
partie 2 /3

Catégorie politique
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Partie II/III : Comprendre pour lutter.

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AGCS-maintenant ou jamais plus !
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Précédente partie : Connaître l’ennemi.

Troisième et dernière partie : Lutter pour défendre

INTRODUCTION (Rappel...)

Sans doutes avez-vous déjà vu ou entendu parler de l’AGCS. AGCS signifie Accord General sur le Commerce des Services. Vous avez tenté, éventuellement, si vous êtes courageux, de lire ces articles pour en soutirer la substantifique moelle... et puis vous avez abandonné, lâchement, devant la complexité apparente du sujet. Oui le sujet est complexe, certes, et avec le camouflage, c’est justement la seconde arme maléfique de ce sujet qui pourrait bien ...R E V O L U T I O N N E R vos vies à tous, qui que vous soyez !!

Et pourtant vous devez savoir. Plus, vous devez comprendre...et lorsque l’AGCS sera plus clair pour vous, vous déciderez si vous devez lutter. Non, pas une lutte qui demande de participer à des manifestations, signer des pétitions ou s’engager dans un syndicat ou une association. Bien que ces formes d’engagement soient entièrement respectables et efficaces, j’ai peur que dans le cadre de l’AGCS, elles ne soient plus suffisantes. La seule alternative est une réaction citoyenne !

Je n’ai aucune prétention et ne suis pas un expert, pourtant, dans ces trois articles que je promets les plus condensés possibles, je vous propose de :_

  • a) connaître les fondements et la portée des accords de l’AGCS (Partie I)
  • b) comprendre l’AGCS dans certains de ses détails techniques et les dangers (Partie II) gigantesques et irréversibles que ces accords vont entraîner.
  • c) de vous donner des armes pour les combattre. Ces armes seront respectables, simples et à la portée de tous. Il ne tiendra qu’à vous de décider de les utiliser. (Partie III)


Agissez ! Quelque soit votre tendance politique, votre situation, votre âge, vous êtes concernés, alors je vous en conjure : A G I S S E Z !!

LES REGLES

Je rappelle à toutes fins utiles, que la France non seulement ne communique pas et ne débat pas sur ce sujet, mais que de plus, elle ne négocie pas directement, faisant confiance à l’Europe pour cela. Le commissaire européen responsable des négociations (pour l’ensemble des pays membres) a été jusqu’à très récemment, le français Pascal LAMY (il est aujourd’hui directeur de l’OMC ... tiens , quel hasard !!).

Le texte original et juridique

Si vous avez des doutes sur l’honnêteté des propos qui suivent, le texte original des accords AGCS est disponible sur le site de l’OMC sous le lien :
http://docsonline.wto.org/
Cliquer sur -> FREQUEMMENT CONSULTES - Textes Juridiques et Accords
Sélectionner -> Accord Général sur le Commerce des Services
Choisir -> Aperçu Rapide HTML

Explication des modalités d’application sur ce service

Si le mécanisme est relativement simple, les articles de l’accord l’entourent de conditions beaucoup plus sournoises.

-> L’accord a vocation à promouvoir une libéralisation progressive au plus haut niveau pour faire en sorte que l’ensemble des services soit rendu sur une base concurrentielle (libéralisation).

-> Les services publics sont concernés ( art I -3c ) :

Dès lors qu’un prix est demandé contre un service ou qu’un service peut donner lieu à concurrence entre "un ou plusieurs fournisseurs de services", l’accord s’applique. Donc, il vise l’ensemble des services publics, sauf les services traditionnellement régaliens de l’Etat, armée/diplomatie, police, justice, émission de monnaie. Ces services sont mis en concurrence les uns avec les autres sur des bases nécessairement de rentabilité financière. Toute considération autre que financière ne sera pas tenable, quelle que soit par ailleurs la qualité (publique ou privée) de la personne ou de l’organisme qui assure effectivement le service.

-> L’interdiction des subventions (art XV)

Intelligemment, il s’agit de faire en sorte que les subventions disparaissent progressivement. Il s’agit seulement, dans un premier temps, de prévoir des compensations aux effets que produit la subvention. Cela peut être compris comme la nécessité de prévoir un mécanisme qui annule ces effets : celui-ci pourrait être, tout simplement, l’obligation de verser la même subvention à tous les opérateurs de services. Ce qui voudrait dire, subventionner également tous les prestataires de services oeuvrant sur le territoire local (ou national pour les subventions nationales) et résidant dans un pays membre de l’OMC, qu’ils soient publics, associatifs ou à but lucratif. En outre, si sont liés à des subventions un cahier des charges ou des contraintes de services publics,leur bien fondé sera sous le contrôle de l’OMC.

-> Les obstacles non-nécessaires au commerce (art VI-4)

La caractéristique de l’AGCS est de s’attaquer à la réglementation intérieure des Etats. Celle-ci, sous toutes ses formes (décisions prises au niveau national ou local), ne devra pas constituer des "obstacles non-nécessaires au commerce". Au final, ce seront les principes de la jurisprudence de l’ORD (organisme de règlement des différends) qui s’imposeront, dont on a vu qu’elle n’est amenée à appliquer le droit du commerce international à l’exclusion de tous les autres, international ou national.

Un marché public se réalise par l’édition d’un cahier des charges par lequel la collectivité publique réalisant un appel d’offre inscrit ce qu’elle attend comme prestation. Dès lors que l’AGCS deviendrait effectif, la réglementation intérieure ne pourra plus prévoir d’obstacles "non-nécessaire" au commerce, y compris dans un cahier des charges.

-> Jurisprudence de l’AGCS (art VI-2)

L’application concrète de ces principes ne serait pas difficile ni repoussée dans un lointain incertain. L’article VI-2 prévoit la mise en place d’une juridiction spéciale dans chaque pays chargée d’appliquer les règles définies dans l’AGCS ou de confier à une juridiction déjà existante la compétence de la sanction de ces règles. Il suffirait de confier au juge administratif la compétence d’appliquer les règles définies par l’AGCS et la jurisprudence de l’ORD pour que celles-ci acquièrent une efficacité redoutable. Ainsi, lors de passation des marchés publics, il suffirait que le préfet défère le cahier des charges portant des clauses environnementales ou sociales au juge au moment de la passation des marchés pour que celui soit annulé.

En vrac ...

Article VII-2a  : Obligation les pays à introduire dans leurs textes juridiques des possibilités d’action en justice pour que les fournisseurs de service puissent porter plainte contre les pouvoirs publics d’un état qui ne respecterait pas ces accords.

Article II  : Traitement de la nation la plus favorisée. Aucun état ne peut travailler avec des partenaires privilégiés sans accorder exactement les mêmes faveurs à TOUS les autres acteurs de ce service.

Article III,3  : L’Etat doit communiquer toutes les réglementations (nationales, régionales ou locales) CHAQUE ANNEE pour le service en question.

Article XVII  : Traitement national. L’Etat doit traiter tous les acteurs de ce service (quel que soit le pays) comme il traite les siens.

Article XVI  : Accès au marché


  • a) aucune limitation concernant le nombre de fournisseurs de services
  • b) aucune limitation concernant la valeur totale des transactions ou avoirs
  • c) aucune limitation concernant le nombre total d’opérations de service ou la quantité totale de services
  • d) aucune restriction concernant le nombre total des personnes physiques
  • e) aucune restriction concernant le type d’entité juridique
  • f) aucune restriction concernant la participation de capital étranger

« L’Education et la santé sont mûres pour la libéralisation » - Michel Servoz (Conseiller de Pascal Lamy pour le secteur des services - Juin 1999)

(GIF)

LE MECANISME DE L’EFFET CLIQUET

Effet Cliquet

Bon, ok, Laiguillon, pour l’instant nous suivons. Nous avons vu l’étendue d’application de l’AGCS sur un service, puis les modalités de l’application sur ce service. Mais une question n’a pas été traitée : Les signataires de cet accord (les 148 ou maintenant 149 pays membres) doivent appliquer ces modalités sur les services. Mais comment se décide le fait que tel ou tel service d’un pays, passe dans la moulinette de l’AGCS ?

En posant cette question, vous mettez le doigt sur un des aspects les plus pervers de ces accords : Impossible de ne pas participer, impossible de refuser, impossible de ralentir, impossible de s’arrêter.

Une fois un cycle de négociations clos,l’article 19 de l’Accord prévoit clairement qu’un nouveau cycle doit être préparé, permettant de poursuivre le processus de libéralisation jusqu’à ce que, à terme, il n’y ait plus de restrictions au commerce des services entre les parties contractantes. L’article 19 n’est en soit pas contraignant quant à la date de départ de chaque nouveau cycle après celui de Doha (l’AGCS est un accord et non pas un traité) : les parties contractantes pourraient tout aussi bien décider qu’elles ont assez libéralisé leurs marchés pour l’instant et décider de reporter l’ouverture de nouvelles discussions.

Article XXI  : si on veut retirer un secteur, on doit compenser en offrant un autre secteur équivalent

L’Article 21 indique les conditions permettant de revenir sur ses offres de libéralisations :

-  Attendre trois ans d’application de l’engagement,

-  Informer l’OMC de sa volonté de modification trois mois avant la modification,

-  Compenser les pertes des opérateurs et des Etats se disant affectés en accordant la même compensation à tous les Etats membres (application de la clause NPF - Nations la Pus Favorisée). Soit l’Etat offre de nouveaux secteurs pour compenser les pertes, soit il s’expose à des sanctions commerciales de la part des membres lésés. Ce système de compensation est très dissuasif pour les Etats compte tenu de son coût et de l’effet multiplicateur de la clause de la Nation la Plus Favorisée...

L’objectif est de rendre les “ réformes irréversibles ”, c’est l’effet cliquet !

Effet de la spirale descendante

L’art et la manière ne sont que des entraves au commerce et seul compte le coût...

Les obstacles techniques au commerce (accord « TBT ») :

Ce vaste accord vise à éliminer toutes les barrières “ non tarifaires ” au commerce. Son champ est extrêmement vaste puisqu’il couvre par exemple : les conditions et moyens de production, les barrières législatives (droit du travail), barrière linguistique, la normalisation des produits et services, les formalités d’installation, etc..... Un des principes actuellement en négociation est la “ non discrimination selon les moyens et processus de fabrication ” qui ne permettrait plus de refuser un fournisseur qui fait travailler les enfants, d’empêcher la construction d’une usine polluante où de demander que le serviceemplois un pourcentage de jeunes du quartier... Est aussi à l’ordre du jour des négociations un accord sur la non discrimination linguistique sur les marchés publics qui ne ferait qu’imposer un peu plus l’anglais partout.... Autre sujet en cours de discussion, le salaire minimum n’est-il pas une entrave au commerce ?

Les normes de santé (accord « SPS ») :
Si l’AGCS respecte la vie et la santé, c’est selon les normes fabriquées directement à l’OMC. L’ORD a ainsi toujours jugé que c’était aux Etats qui interdisaient d’amener la preuve du danger ce qui est totalement contraire au principe de précaution. Seule l’amiante a trouvé grâce auprès du “ panel ” de l’ORD ; il faut dire que sa dangerosité était connue depuis les années 1960 ! L’OMC édicte des normes sanitaires et phytosanitaires souvent très inférieures aux réglementations nationales et aux recommandations de l’OMS.

Exemple de l’effet cliquet

Prenons un pays qui aurait confié la distribution de l’eau potable à une société privée. Cet état constate une diminution de qualité dans les services, une dégradation de la potabilité de l’eau, un surcoût inexplicable ou une déliquescence des canalisations et du réseau de distribution. Cet état décide alors par la pression de l’opinion publique qui se plaint de cet état de fait, de retirer l’exploitation de l’eau à une entreprise privée et de transformer l’approvisionnement en eau (droit fondamental) en service public, et pour ce faire, il adresse à l’OMC, un avis rendant compte de sa décision. Si ce service à été ouvert pour l’AGCS depuis plus de trois ans, alors rien ne s’y oppose dans le texte. Cependant, si un des membres, possédant l’infrastructure nécessaire pour assurer ce type de service, se plaint à l’OMC d’être lésé par la décision de sortir ce service de l’AGCS pour ledit pays, il est en droit de lancer des négociations avec ce pays pour obtenir des compensations. Dans l’extrême limite, ces compensations pourraient être demandées par les 147 autres membres de l’OMC. Si le pays refuse alors l’ORD tranchera. Les compensations doivent s’entendre comme pécuniaires (intenables pour un état) ou sous la forme de l’ouverture d’un autre service à l’AGCS (qui ne permettra que de temporiser). L’AGCS est irréversible !!

LES SERVICES « POUR L’INSTANT » OUVERTS A LA CONCURRENCE.

Il ne faut pas prendre le sens de « pour l’instant » comme une possibilité de retirer ces services de la concurrence, mais bien que cette liste ne soit jamais close et que les autres services passeront forcément, un jour ou l’autre, aussi en ouverture à la concurrence. D’autre part, n’oublions pas que dans ce cas, c’est l’Europe (sous l’impulsion de Pascal LAMY) qui a demandé que soit « boostées » ces négociations. A Genève en 2004, voici les décisions prises :


  • 1) Les membres qui n’ont pas encore présenté d’offres initiales doivent le faire dés que possible ; elles seront éxaminées en Mai 2005.
  • 2) Les membres s’emploieront à assurer la bonne qualité des offres.
  • 3) Les membres s’efforceront d’obtenir une élévation progressive des niveaux de libéralisation, sans qu’aucun secteur de service ou mode de fourniture ne soit exclus à priori.
  • 4) Les membres doivent intensifier leurs efforts pour conclure les négociations sur l’élaboration de disciplines.

Un rapport complet sera présenté à la 6eme conférence ministérielle qui se tiendra à Hong-Kong en décembre 2005.

Ainsi ce sont exécutés les différents acteurs ...

Liste d’offres Sur ce point les fuites ont été conséquentes puisque le document complet, dans une première version, a été publié sur internet. Le document comprend deux types d’engagements :

Les engagements par mode de fourniture, deux points importants dans ce chapitre :

D’une part une liste des secteurs pouvant faire l’objet de restrictions à la présence commerciale (mode 3) par mise en place de monopoles ou de droits spéciaux. Cela signifie donc que l’UE engage tous ces secteurs dans les négociations avec une protection qui devra être levée à terme !

Ex : secteur de la distribution d’eau ou d’énergie.

D’autre part l’ouverture de 19 secteurs à l’emploi temporaire mondial (mode 4). Sont concernés : les services juridiques, les comptables, le conseil en fiscalité, l’architecture, l’informatique, l’ingénierie, la publicité, la traduction, l’inspection des lieux de travail, l’enseignement supérieur, l’environnement, le divertissement, les médecins, les dentistes, les sages femmes, les pharmaciens, les infirmières, la poste, etc...
Si une note de bas de page indique que les contrats passés avec ces personnes temporaires doivent respecter les salaires minima et les conventions collectives du pays d’accueil (application de la directive 96/71/CE), cette “ restriction ” au commerce mondial devra être levée à terme !

Les engagements par secteurs
les principaux engagements sectoriels sont :

-  La libéralisation totale sur les 4 modes des services informatiques.

-  La libéralisation totale des services postaux mais avec maintient de licence spécifique aux opérateurs chargés du “ service universel ”.

-  La libéralisation totale des services de télécommunications mais avec maintient d’objectif de service universel.

-  Pas de modification des engagements de 1994 dans le secteur de l’éducation mais la demande de libéralisation de l’UE aux USA expose l’Europe à une demande de réciprocité !

-  La libéralisation substantielle des services environnementaux et notamment la distribution d’eau, le traitement des eaux usées, lutte contre le bruit, protection de la biodiversité, chasse et pêche, gestion forestière, etc....

-  La libéralisation totale et sans restriction des services financiers (banques et assurances)

-  Pas d’engagement dans le domaine de la santé et des services sociaux autres que l’extension des engagements de 1994 au mode 4. Notons une “ demande ” dans ce secteur provenant des USA.

-  Au niveau de la culture, les faibles engagements de 1994 sont simplement étendus aux agences de presse.

-  Libéralisation quasi-totale du transport maritime et des activités portuaires selon les 4 modes. La plupart des métiers du transport maritime et des services portuaires vont donc pouvoir faire l’objet de contrat temporaire de recrutement au niveau mondial.

-  Libéralisation totale des secteurs énergétiques est programmée mais le document en notre possession indique simplement que la Commission est en attente d’une classification des services en cours de négociation. Une obligation de service universel sera sans doute incluse dans l’offre.

LES TENANTS ET ABOUTISSANTS

Maintenant que vous connaissez les textes, faisons une vérification de vos connaissances sous la forme d’un jeu d’exemples puis de la description de quelques effets induits et enfin d’un argumentaire simple.

Quelques Exemples

Article XVII :Si une collectivité subventionne une association sans but lucratif visant à former des chômeurs de longue durée dans un secteur couvert par l’accord comme l’informatique, elle doit aussi subventionner de la même façon les entreprises commerciales qui se proposent de rendre le même service.

Article XVI : Participation étrangère au capital des entreprises nationales. (Ceci implique par exemple que la France devrait laisser ses politiques énergétiques, de défense, d’approvisionnement en eau, etc... à des entreprises “ patriotiques ” US !)

Article XVII : Toute université privée (par exemple n’importe quelle antenne nationale d’une grande université américaine) peut exiger du gouvernement français de recevoir exactement les mêmes subventions que l’enseignement universitaire public français (paiement des salaires, entretien et financement des bâtiments, etc...)

Article XVI : empêchera toute limitation sur le nombre d’acteurs d’un service donné (nombre des grands magasins, nombre de pharmacie, nombre d’écoles, etc...)

Article XVI : empêchera aussi de limiter le montant et le nombre de transactions concernant ce service. La spéculation sera, pour le secteur immobilier par exemple, de nouveau possible.

Article XVI : Les entreprises étrangères pourront s’installer sur un territoire national sans ne plus être obligées de suivre les règles juridiques de ce pays, ni respecter un éventuel plafond pour le capital investit. Autrement dit, une entreprise chinoise pourra, sous sa propre forme juridique, prendre le contrôle d’une entreprise nationale (plus de 50%).

Article 2 : Si la France décide de subventionner le cinéma africain par exemple, ou l’agriculture d’une nation défavorisée, il faudra qu’elle accorde les mêmes subventions aux cinémas et aux agricultures des autres pays membres (subventions à Hollywood).

Mode de fourniture No 4 : L’Angleterre peut engager pour une durée déterminée un informaticien indien ou pakistanais sous les conditions sociales et de travail indiennes ou pakistanaises.

Quelques Effets Induits

Effectivement, c’est la mort programmée de TOUS les services publics . La subvention est à la base de l’interventionnisme des collectivités publiques, locales ou non, dans l’économie et le social. C’est précisément pour que certaines activités, jugées d’intérêt général, échappent au fonctionnement ordinaire du marché que les subventions sont prévues. Les supprimer, c’est s’interdire toute intervention politique et collective dans les domaines économiques et sociaux.

L’Article 6 indique que le Conseil du commerce des services de l’OMC peut élaborer des “ disciplines nécessaires ” à imposer aux Etats membres afin de lever “ les entraves non nécessaires au commerce ”. Cet article érige l’OMC en juge suprême de l’activité politique d’un pays en permettant à l’OMC d’imposer ses recettes libérales pour atteindre tel ou tel objectif public ou de faire retirer une loi ou une norme jugée “ plus rigoureuse que nécessaire ”.

D’autre part, la proposition européenne actuelle va engager des secteurs organisés majoritairement en France sur le mode associatif sans but lucratif : la pêche, la chasse.

Notons aussi que ces offres vont favoriser l’évasion des cerveaux des pays en voie de développement vers l’Europe et donc renforcer les dépendances des pays du sud à l’égard des pays riches.

Enfin, les engagements très importants pris sur le transfert temporaire de travailleurs étrangers vont rapidement peser sur le niveau des salaires, de la protection sociale et la “ combativité ” des salariés.
Le fameux “ modèle social ” européen est-il mort avant d’être né ?
C’est l’effacement de 150 ans d’avancées sociales, tout simplement !!

Argumentaire

Heureusement pas tous les services ouverts

Oui et non. Oui dans le sens des propositions actuelles de l’Europe (voir dernières négociations de l’AGCS en référence). Non, car cela ne peut être qu’une étape. Si vous relisez l’effet cliquet et particulièrement l’article 19, il est clairement stipulé que de nouveaux cycles de négociations DOIVENT avoir lieu (tous les 2 ans). En conséquence, non seulement un service ne peut être retiré du cycle AGCS après son entrée mais à termes TOUS les services doivent être ouverts (social, éducation, santé, retraite, ...).

Pourquoi associer l’AGCS avec la privatisation ?
Reprenons le cas ci-dessus de l’université privée qui exige de l’Etat les mêmes subventions que pour les universités publiques (dans le cadre du traitement national). Le budget de l’Etat, par cet accroissement spectaculaire des subventions nécessaires, explose. La seule issue est alors son retrait dans le cadre des universités. Comment appelons-nous un retrait de l’Etat dans un secteur particulier ?

Pourquoi associer l’AGCS à une baisse de qualité des services ?
L’Article VI,4 indique que les entraves non nécessaires au commerce feront l’objet de discipline (autrement dit l’OMC va dresser une liste des mesures qui sont considérés comme des obstacles au commerce, non nécessaires). Rien n’empêche de penser que parmi cette liste, figure, par exemple, les critères minimums de qualification pour un métier, des contraintes jugées trop fortes sur la sécurité du travail, des critères trop exigeants sur la qualité du service rendu (potabilité de l’eau, variation moyenne de la tension du secteur, taux de coupure de réseau maximum, qualité des manuels de cours, etc...)

Pourquoi dire que nous sommes TOUS concernés ?
Pour plusieurs raisons. En premier lieu, tous les services sont affectés. N’oublions pas que les services touchés par l’AGCS sont l’ensemble des services sauf ceux dits « régaliens » (armée, police, justice). D’autre part, pour les services touchés, plus aucune contrainte autre que commerciale ne sera évaluée, c’est à dire que les considérations d’ordre écologiques, sociales ou culturelles seront balayées en préalable car jugées « contraignantes et non nécessaires au commerce.


CONCLUSION DE CETTE PARTIE

Autant la partie I nous a permis de comprendre les fondements et les buts de ces accords, autant cette partie vous a entraînés dans le détail des articles et plus particulièrement sur les modalités d’application et de mise en place de l’AGCS. Nous avons pu nous rendre compte du caractère global et irréversible du champ d’application de l’AGCS. Les dangers des accords eux-mêmes et des mécanismes de mise en place sont nombreux et selon moi totalement inacceptables. Ils sont contraignants, non démocratiques et totalement inégalitaires. Pire encore, ils gravent dans le marbre un ultralibéralisme effréné qui touchera chaque geste de notre vie en ne reconnaissant qu’une seule valeur : le marché. Il est noté noir sur blanc, que ce dogme du commerce ne saurait se trouver modulé par une quelconque autre considération, qu’elle soit sociale, écologique et tout simplement humaine.

De manière indirecte, la connaissance de ces accords et de leur modalité d’application en termes de planning, nous permet sans doutes de mieux lire et comprendre l’actualité au niveau national et international. Ne pensez-vous pas que, lorsqu’on parle de privatisation masquée et graduelle (EDF, eau, Poste, SNCF, etc...), de directive Bolkenstein, des détails des articles du TCE, des directives diverses adoptées en catimini par la commission européenne, des atteintes répétées au droit du travail, chantiers de l’atlantique (St-Nazaire), la décentralisation, etc..., nous pouvons y distinguer un lien avec ces accords de l’AGCS ?

Bientôt vos impôts (nationaux ou locaux) vous serviront à financer les campagnes publicitaires des acteurs privés, les parachutes dorés de certains dirigeants et les fonds de pension américains (c’est déjà le cas mais à moindre échelle). Ce sera plus cher, de moindre qualité et sans recours possible. Les services vitaux (eau, électricité, chauffage, santé,..) seront entre les mains d’entreprises trans-nationales, car nul acteur local ne profitera de ses accords. Je vous laisse méditer sur une déclaration de l’OCDE : «  Les pouvoirs publics n’auront plus qu’à assurer l’accès à l’apprentissage de ceux qui ne constitueront jamais un marché rentable et dont l’exclusion de la société en général s’accentuera à mesure que d’autres vont continuer à progresser ».
La messe est dite !! Je ne veux pas vous faire le coup de l’horreur absolue mais à bien y réfléchir, rien, absolument rien ne s’oppose au fait qu’un jour en France, nous aurons (par exemple) : « des écoles MicroSoft avec des manuels scolaires d’histoire crées aux Etats-Unis », l’énergie gérée par une entreprise indienne, la santé gérée par un groupe italien, l’eau par une multinationale Française, la culture administrée par une filiale d’un groupe japonais, etc... » . Pour les mal comprenant qui pensent que je me nourris de fantasmes, prière de bien relire les articles de ces accords...

L’OMC s’arroge aussi un droit d’ingérence dans un pays membre avec des droits de regards et de sanctions, sur toutes les dispositions internes portant sur un secteur quelconque. La souveraineté populaire et la démocratie participative est morte car l’OMC n’a de comptes à rendre à personne et tourne en circuit fermé.

L’écart entre les nations du Nord et du Sud souffrira énormément de ces accords. Les acteurs dans les services sont au Nord (et principalement aux US) et contrairement à sa mission de base, l’OMC va accélérer le colonialisme économique de ces pays pour les appauvrir un peu plus et les empêcher de se relever. Sur ce point, il est nécessaire de noter que la France est directement intéressée par ces accords AGCS car, ne l’oublions pas, elle est le principal acteur dans la gestion de l’eau au travers des groupes Suez (Lyonnaise des eaux), Bouygues (Saur) et Véolia (Vivendi) (voir article « Ne sèche pas tes larmes, bois-les »).
Autrement dit, pour obtenir certains marchés supplémentaires dans ce secteur, la France DEVRA ouvrir d’autres secteurs à d’autres acteurs.

Dans la dernière partie nous verrons quels moyens nous pouvons mettre en œuvre contre l’AGCS ou quelles demandes nous pouvons exiger de nos élus. Puis vous trouverez la méthode et le matériel nécessaire pour agir concrètement.

PROCHAINE PARTIE (dernière) : LUTTER POUR DEFENDRE


Références

(voir aussi les références de la partie I)

Les dernières négociations de l’AGCS :
-  http://bellaciao.org/

Une video sur l’AGCS de R.-M. Jennar :
-  http://www.point-libre.org/

Portail Hors-AGCS :
-  http://www.portail-hors-agcs.org/

Campagne AGCS Attac :
-  http://france.attac.org

Agir Ici :
-  http://www.agirici.org/

OxFam(gestion de l’eau, etc..) :
-  http://www.oxfam.org/fr/

Diaporama AGCS :
-  http://www.local.attac.org/rhone/article.php3 ?id_article=866



Publié le 24 juin 2006  par Laiguillon


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